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10 095 résultats pour « destination contractuelle du crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00065

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00068

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00069

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit-bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00070

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit-bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00071

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00073

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit-bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00074

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit-bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00075

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00076

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00077

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit-bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00078

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit-bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00079

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00080

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit-bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00081

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit-bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10188

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

par un directeur de Crédit Lyonnais ; que le compte espèces associé au PEA n'était pas créditeur de la valeur des 4 700 actions ; que ce n'est que le 2 février 2001 que le Crédit Lyonnais a crédité le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93820

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

X... s'est vu consentir un prêt " réserve " intitulé " passeport crédit " no 0020203909, renouvelable et utilisable en trois fractions distinctes : - une fraction destinée à l'achat d'un véhicule, au

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c4775e

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

contesté les mesures recommandées par la commission ; que l'arrêt attaqué, statuant sur cette contestation, a notamment constaté la forclusion de l'action en ce qui concerne le prêt consenti par le Crédit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0913bcaf505db696831

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Franfinance a émis une offre de crédit personnel d'un montant en capital de 18 500 euros affecté et destiné au paiement « d'aménagement de combles

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a87cdc6046d476c4cdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00965

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Nous vous rappelons que vous disposez, à la date de rupture de votre contrat, d'un crédit de 120 heures de formation au titre du droit individuel à la formation.

Source officielle

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