Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 092 résultats pour « différence avec la délégation de créance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 092 résultats pour « différence avec la délégation de créance »
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Article 3
Pour l'année 2020, le montant de l'acompte prévu à l'article 1er est égal à 50 % de la différence entre, d'une part, la moyenne entre 2017 et 2019 et, d'autre part, le montant prévisionnel 2020 des recettes fiscales et domaniales mentionnées à l'article
Article R212-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
Un arrêté du ministre chargé des sports détermine, pour chacune des activités s'exerçant en environnement spécifique, les critères d'appréciation de la différence substantielle, le programme, les modalités d'organisation et d'évaluation de l'épreuve d'aptitude
Article L214-190-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de créance comme l'émission d'actions ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants
Article R622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24.
Article 1346-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Article R624-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.
Article 2
La commission, réunie une fois par an par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
Article R235-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90
Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.
Article 8
Les instructeurs qui remplissent les conditions de diplômes et d'ancienneté exigées des instituteurs remplaçants pour l'accès au grade d'instituteur reçoivent une délégation de stagiaire puis sont titularisés dans un cadre départemental d'instituteurs
Article L2333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93
En cas de délégation du service, le tarif de la redevance peut comporter, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante, destinée à
Article R713-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 43
obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et d'industrie de région sont élus à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation
Article 6
Les dispositions particulières à prendre concernant le traitement différencié des obstacles fixes massifs, minces et filiformes sur les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique sont fixées à l'annexe X.
Article L110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25
Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
Article 6 nonies
-Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Article 62-29
Constituent des créances irrécouvrables au sens de l'article 29-7 de la loi du 10 juillet 1965 :
Article R212-1-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.
Article R1261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Les créances de l'autorité sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. Il procède aux poursuites.
Article L741-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
Article 2
Il est créé une délégation au numérique en santé placée sous l'autorité des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.
Article 223 VT quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
d'un exercice, aucun bénéfice qualifié net n'est constaté dans un Etat ou territoire et que le montant corrigé d'impôts couverts est négatif et inférieur au produit de la perte qualifiée nette par le taux minimum d'imposition, le montant égal à la différence
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