du litige et de renvoyer la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents

; que, le 3 mars 1981, il a été nommé directeur général de cette société par le conseil d'administration ; qu'il a été révoqué de son mandat social le 15 juin 1982 et licencié, pour faute grave, par

B... au sens de l'article 8 du contrat de mandat : que l'appelante rappelle que M.

Il s'ensuit que le contrat du 9 juillet 1999 improprement qualifié de « contrat de mandat à statut d'agent commercial » doit être requalifié en contrat de mandat de droit commun selon les dispositions

; qu'en l'espèce, à aucun moment, ni devant le tribunal, ni devant la Cour, X... n'a soutenu avoir reçu les fonds litigieux à titre de prêt et s'est borné à contester l'existence d'un dépôt et d'un mandat

par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour l'association La vie tranquille Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame

l'écoute, s'il apparaît qu'un intérêt particulièrement protégé par la loi peut être atteint par la transcription, l'officier de police judiciaire doit être très vigilant, sous le contrôle du magistrat mandant

de celui investi du mandat de délégué syndical ne peut résulter que d'un accord collectif négocié avec les syndicats représentatifs, si bien qu'en l'absence d'un tel accord, une telle désignation est

collèges électoraux, et prononçait la prorogation des mandats en cours" ; qu'en déduisant de cette ordonnance la suspension de la période de protection dont bénéficiait M., [P] quand il ressortait de

X... en raison de l'exercice de ses différents mandats et notamment de son mandat de délégué syndical CFDT traduisent la volonté de son employeur, la société Mon Logis, de réduire à néant la représentation

au regard des articles 1134 et 1315 du code civil et 6 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Neli faisait valoir, preuve à l'appui, que si les différents

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 3 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un mandat

de recherche contre [C] [M], à l'audition des parties civiles, à l'interrogatoire des mis en examen à plusieurs reprises, à des commissions rogatoires et à différentes expertises, dont en dernier lieu

Y... ; qu'en conséquence, la cause étant différente, la cour d'appel ne pouvait opposer l'autorité de chose jugée ; qu'en statuant pourtant de la sorte, elle a de nouveau violé l'article 1352 du Code

de ce mandat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la cession du bail à M.

à informer le mandant, à sa demande de celui-ci ou dès que les circonstances le justifient, de l'état d'exécution du mandat, à fournir au mandant toutes informations et conseils de nature à permettre

portée à soixante-sept ans au plus pour les membres désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration" ; qu'ainsi, le recul à soixante-sept ans de l'âge limite pour détenir un mandat

représentatifs en 1984, elle n'avait plus bénéficié d'aucune promotion ni d'aucune augmentation de salaire individuelle ; que la cour d'appel, qui a relevé une différence de salaire à qualification égale