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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n°68-1250
ORCA_22LY02272_20221221
ORCA_22LY02273_20221221
ORCA_22LY02274_20221221
6ème Chambre
DTA_2200836_20240604
4 juin 2024
D'une part, si les dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 prévoyant que " La période minimale de congé annuel payé
2ème chambre
DTA_2001300_20230306
6 mars 2023
D n'a pu exercer avant son décès, à raison respectivement de 25 et 19 jours au titre des années 2015 et 2016, doivent, en application de l'article 7 de la directive 2008/88/CE du Parlement européen et
4 ème Chambre
DTA_2403247_20260306
6 mars 2026
A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 22 avril 2024, non applicable aux agents publics, pour lesquels l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil
8ème chambre
DTA_2205073_20250417
17 avril 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil ; - le code
DTA_2205083_20250417
DTA_2205086_20250417
DTA_2205088_20250417
DTA_2205082_20250417
DTA_2205089_20250417
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le
DTA_2300179_20250312
12 mars 2025
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - le code général de la fonction publique ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01619
14 novembre 2018
travail effectif pour la détermination de la durée du congé, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive
3ème chambre
DTA_2100999_20230414
14 avril 2023
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6
1 ère Chambre
DTA_2004474_20230117
17 janvier 2023
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2016-
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00913
18 septembre 2024
1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux
4ème Chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2103758_20230922
22 septembre 2023
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de justice administrative ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoff
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