Les consorts [V] font grief à l'arrêt de dire que [Y] [V] a commis en qualité de dirigeant de fait de la société Somag industries, des fautes au sens de l'article L 652-1 du code de commerce applicable

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

judiciaire personnel en qualité de dirigeant de fait de la société, alors, selon le moyen : 1 / que toute décision de justice devant être l'oeuvre des magistrats qui la rendent, il leur appartient

X..., a demandé que la Société hôtelière du Sud-Ouest (la SHSO) aux droits de laquelle se trouve la société Sofitel International, prise en sa qualité de dirigeant de fait de la SSRA, soit condamnée à

[H] [W], dirigeant de fait, avait commis des fautes de gestion à l'origine de l'insuffisance d'actif de la société Les résidences du soleil blanc et de l'AVOIR condamné, in solidum

Enfin, la présence d'un dirigeant de fait, reconnu comme tel, n'exonère pas pour autant le dirigeant de droit fautif.

accepté de prêter son nom et d'apparaître comme dirigeant de droit de la société CDA, en fait dirigée par son mari, ne saurait caractériser sa participation personnelle à une infraction d'abus de biens

à peine de nullité l'objet de la demande avec un exposé des moyens ; que, si aux termes de l'exploit délivré le 30 janvier au BRGM, il était indiqué que celui-ci se voyait assigner en qualité de "dirigeant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 13 décembre 1989) statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déclaré personnellement en liquidation des biens en tant que dirigeant de fait de la société

[V], en sa qualité de dirigeant de fait, solidairement avec la société Développement bâtiment amplitude, à payer à la société France ouvrages la somme de 108 130,25 euros au titre du solde des factures

X..., pris en qualité de dirigeant de fait ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

pour en obtenir l'exécution, la société Label affaire et Mme Z... , ès qualités, avaient fait valoir que ce dernier, agissant comme dirigeant de fait, avait poursuivi un intérêt purement personnel

Etienne Z..., composée de deux associés, ce dernier ainsi que Georges Guidez, lequel était le responsable des travaux et en réalité le dirigeant de fait ; que, d'ailleurs, Jean A... a déclaré, lors de

n'a commis aucun des actes positifs qui caractériseraient le délit visé à la prévention, voire un concert frauduleux participant d'une escroquerie, c'est vainement qu'est recherchée sa qualité de dirigeant

B... exerçait ces fonctions en tant qu'associé et dirigeant de fait, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a pu estimer que la qualification donnée par les parties à

de la décision, et, sur les conclusions de l'administration des Impôts, partie civile, a dit que d le condamné serait solidairement tenu avec la société "Imprimerie Lescarret", dont il avait été le dirigeant

Par exploit délivré le 30 juin 2020, le liquidateur a assigné le dirigeantde droit et [J] [B] en qualité de dirigeant de fait devant le tribunal de commerce de Pau aux fins de voir engager leur responsabilité

cette qualité, Gérard Y..., assisté de Michel X..., a abusé des biens de la société TBS Industrie ; "alors qu'est dirigeant de fait d'une société la personne ayant au sein de ladite société une activité