pourvoi formé par l'ASSEDIC contre l'arrêt du 17 mars 1994; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué d'avoir modifié le dispositif

La contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motifs. 7.

Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif entre les mêmes parties et fondé sur la même cause

[L] à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une amende, la cour d'appel dans ses motifs n'a entendu confirmer le jugement que sur l'amende ; en laissant dans son dispositif par voie de confirmation

Le 28 mars 2022, le procureur de la République a requis le juge de l'application des peines d'ajouter le port d'un dispositif anti-rapprochement aux obligations auxquelles M.

des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, il ressortait du dispositif des conclusions d'appel de la salariée que celle-ci sollicitait la condamnation de la société Luxe et traditions au titre de la

qui est déterminé par les conclusions des parties, et ne peut en conséquence accorder à celles-ci plus que ce qui n'était demandé ; que le juge ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

Déplorant l'absence de dispositif d'extraction dans le local, la locataire a fait assigner le bailleur en prononcé de la résiliation du bail aux torts de ce dernier et en réparation de ses préjudices.

[G] [V] [D], quand en refusant de statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel de M.

de mise en marche lente pour avancer les rouleaux, dispositif actionné d'une main maintenue par l'opérateur, dont l'arrêt du mouvement n'était pas immédiat ; que c'est ce dispositif qui est à l'origine

au titre de la condamnation aux intérêts au double du taux de l'intérêt légal prononcée par le jugement initial, alors, selon le moyen, que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif

de contrôle de l'activité des salariés qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés est illicite et doit être écartée des débats ; que constitue un dispositif de contrôle devant

, que la décision était exécutoire de plein droit par provision ; qu'en affirmant que le jugement dont appel s'était prononcé exclusivement sur la compétence puisque son dispositif ne tranchait aucune

Cet arrêt, qui comportait d'autres chefs de dispositif faisant grief à d'autres parties, a été cassé en ses seules dispositions condamnant M. [I] au profit de Mme [P]. 3.

la valeur du droit de fabriquer et commercialiser les machines jugées contrefaisantes entre le 8 novembre 1989 et le 16 avril 1997, alors, selon le pourvoi, que le jugement qui se borne dans son dispositif

, l'arrêt du 10 décembre 2019 a reconnu à Mme [X] le droit de bénéficier d'un rappel de salaires sur la base de 80 euros par semaine ; que les calculs effectués, identiques dans les motifs et le dispositif

violer l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844 ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait précisément valoir que "la mise en oeuvre dans un dispositif

; que seul le dispositif, et non les motifs, est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en considérant que la mention "à titre de provision" énoncée dans les motifs pouvait être implicitement entendue

demandes en paiement d'une surprime et en réduction proportionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile "le jugement qui tranche dans son dispositif

Il soutient qu'il est dirigé contre les motifs de l'arrêt et non contre son dispositif. 8.