Après débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

[T] la somme de 100 000 euros en réparation de la rupture abusive du contrat de collaboration, alors : « 1°/ que sauf disposition légale contraire, tout contrat à durée indéterminée peut être rompu

Mme [P] fait le même grief au jugement, alors « que le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses ; qu'en se bornant à

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

X..., en qualité de liquidateur judiciaire, a assigné la banque en responsabilité pour avoir retenu abusivement les soldes créditeurs des comptes de la société ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt

- Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, L'article L 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat de crédit du 12 septembre 2014, dispose que

La décision dont appel sera ainsi confirmée en toutes ses dispositions.

X... une somme à titre d'indemnité pour rupture fautive pendant la période d'essai, alors, selon le premier moyen, que, selon l'article L. 122-4 du Code du travail, les dispositions des articles L. 122

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

Aux termes des dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

alors saisi le conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins notamment d'obtenir l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de cette rupture de la convention de mise à disposition

Selon le deuxième de ces textes, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

; Enfin, si le tribunal estime la défense de YADE dilatoire et abusive : Constater que YADE a, en accusant à tort AGENCE JB de procédure abusive, elle-même abusée de son droit de défense ; en conséquence

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

X... demandait exclusivement la condamnation de la société RFI pour rupture abusive "d'une promesse d'engagement non suivie d'effet" ; que M.

société ; qu'après avoir en vain demandé le 25 avril 1996 à la société Giraudy de reprendre avec lui une activité normale, il a judiciairement demandé le versement de dommages-intérêts pour rupture abusive

conséquence, -le condamner au paiement des dispositions d'une somme de 3 000 euros à titre dommages et intérêts pour procédure abusive -le condamner enfin au paiement d'une somme de 2 000 euros sur