second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 2004), que le 5 février 1988, la société Comptoir français des pétroles du Nord (société CFPN) a accordé des gages

(la caution) et la remise en gage d'un tableau ; que la vente aux enchères publiques de l'oeuvre à la suite de la défaillance du débiteur principal n'ayant pas permis de désintéresser le créancier, celui-ci

X..., en paiement de la somme principale de 275 064,12 francs avec intérêts au taux conventionnel de 19,5 % ; que ceux-ci ont opposé les dispositions de l'article 2037 du Code civil, reprochant à la SMC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de la Gare, dont le

qui a pris fin le 2 septembre 2002 ; qu'il convient en conséquence de retenir le calcul de Marie-Madeleine Z... soit la somme de 48 592,80 euros (54 882,80 euros - 6 290 euros) au titre du manque à gagner

2012-2013 par laquelle elle s'est notamment engagée à participer aux entraînements et aux matchs en contrepartie de la perception d'une indemnité mensuelle de 350 euros net, outre une prime par match gagné

l'homologation ; que selon l'article 14-3 de l'avenant n° 3 à la convention collective des industries chimiques, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération totale mensuelle gagnée

garantie du remboursement d'un prêt consenti à la société ALP Gastronomie (la société) pour l'acquisition d'un matériel professionnel, ledit matériel a été grevé d'un nantissement, conformément aux dispositions

réunis à son encontre, il apparaît susceptible d'user de manoeuvre frauduleuse pour tenter à la faveur de ses attaches à l'étranger de se soustraire aux actes de procédure ; "qu'il n'offre pas des gages

dispositions civiles, la troisième, sur les dispositions fiscales ou douanières, et qu'il avait coché seulement les deux premières.

été employée, en qualité de nettoyeuse à temps partiel, par la société Greys Bavi Netma (GBN) depuis le 7 janvier 1987; que cette société a perdu le marché de nettoyage des locaux de la SNCF à la gare

. ; que les caractéristiques de la voiture ont été communiquées à la SEC pour lui permettre de compléter l'acte de prêt et d'inscrire son gage sur le véhicule ; que la traite n'ayant pas été honorée, la

522-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que seul l'établissement de crédit devient propriétaire des fonds déposés par le titulaire d'un compte ouvert en ses livres, de sorte que son client ne dispose

plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle ; que le modèle dont les éléments sont séparables des fonctions utilitaires et dont la combinaison des éléments peut être dissociée

Elle demande de dire à titre subsidiaire que le gage est éteint, les fonds n'ayant été bloqués que pour un mois, sans que le dépôt ait été renouvelé, le gage, accessoire du compte à terme, le principal

Elle demande de dire à titre subsidiaire que le gage est éteint, les fonds n'ayant été bloqués que pour un mois, sans que le dépôt ait été renouvelé, le gage, accessoire du compte à terme, le principal

de la subrogation dans le droit à sa reprise ; qu'en ne recherchant pas en l'espèce, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait pour le créancier d'avoir aliéné le matériel loué sur lequel reposait le gage

Sesam justifiait de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, tenant notamment au fait que ce dernier avait pris des initiatives ayant pour but de soustraire son patrimoine au gage

prix effectivement payé par le client permettait une marge de 1,68 à 3,93 (généralement proche de 2,60) ; qu'aucun rabais n'était annoncé aux clients, ni dans les courriers de la société Call Center Games

des créanciers et qu'elle ne peut plus librement en disposer ; que, dès lors que la société Carpi a reconnu l'achèvement de la procédure d'accession, le bien acquis est devenu propriété de Maryline X.