l'aliénation ou la prise de bail du bâtiment exposé à ces nuisances a été établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat

demande de prestations familiales, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que, si les nouvelles dispositions

68-001-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions législatives du code de l'urbanisme - Portée - Article L.111-10

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

de l'ordre des vétérinaires serait doté de la personnalité civile, qu'il pourrait, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, préciser les règles relatives à l'exercice de la discipline de

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

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Il soutient que les dispositions législatives litigieuses portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

La disposition législative contestée a été déclarée conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 18 mai 2018 (Cons. const., 18 mai 2018, décision n° 2018-706 QPC). 4.

des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie est fixé, d'une part, à treize fois ledit plafond lorsque les créances résultent de dispositions

En premier lieu, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance

des informations publiques soumises aux règles de réutilisation du chapitre II lorsque leur communication " constitue un droit " en vertu du chapitre Ier du Titre Ier de la même loi ou d'une autre disposition

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

Il soutient que : - les dispositions législatives contestées sont applicables au présent litige ; - ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif

Par suite, le grief tiré de ce que les dispositions législatives contestées porteraient atteinte au droit de propriété ne présente pas un caractère sérieux. 6.

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi

Elle soutient que ce décret a pour base légale plusieurs dispositions législatives du code du travail issues de cette ordonnance qui méconnaissent l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union

de personnels de droit privé, les dispositions législatives précédemment citées de l'article L. 221-5 du code de la route ont, en tout état de cause, dérogé aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984

251-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en application de l'article L. 251-8 du Code de la construction et de l'habitation, seules les dispositions