pouvoir, après avoir vérifié leur compétence, de donner aux faits leur interprétation légale ; que cette règle ne souffre d'exception que si l'arrêt a statué sur la compétence ou s'il présente des dispositions

Attendu que le moyen qui revient à discuter la réunion des éléments constitutifs du délit imputé et le bien-fondé des charges que la chambre d'accusation a retenues contre le demandeur ne vise aucune disposition

Lassalle-Laplace, président titulaire, désigné par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale telles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE

PRISE DE CONNAISSANCE PAR LA PARTIE CIVILE DES ACTES DETENUS PAR L'ENREGISTREMENT ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS NE SONT DIRIGES CONTRE AUCUNE DES DISPOSITIONS

d'accusation a entaché sa décision de contradiction, ou du moins d'insuffisance de motifs" ; x Les moyens étant réunis ; Attendu que les griefs allégués aux moyens ne sont dirigés contre aucune des dispositions

de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions

; Qu'on ne peut suivre la partie civile dans ses affirmations lorsqu'elle soutient que le gérant et seul employé de la société n'était habilité à percevoir un salaire que dans le respect des dispositions

admission de créances engagée par la Caisse, d'avoir dit en conséquence recevables les demandes de celle-ci et d'avoir fixé à certaines sommes ses créances, alors selon le moyen : 1 / que seules les dispositions

Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

mainlevée postérieurement à l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 mai 1984 ayant rejeté le pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation du 12 avril 1983, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résultait des dispositions

1 et 186-3 du code de procédure pénale ne prévoient pas de droit d'appel du mis en examen contre les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel dès lors qu'elles ne contiennent aucune disposition

Lorsque l’arrêt est partiellement définitif, un appel ou un pourvoi en cassation ne peuvent être formés contre les dispositions définitives avant la publication d’un arrêt définitif.

une indivisibilité du litige obligeant l'appelant, à peine d'irrecevabilité, à mettre en cause tous les intimés qu'en cas d'impossibilité absolue d'exécuter à la fois les dispositions

avant dire droit se rattache à la disposition définitive en statuant sur les conséquences de celle-ci et forme ainsi avec elle un tout indivisible ; qu'en l'espèce, l'arrêt mixte rendu le 4 novembre 2008

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu, aux termes de dispositions définitives, l'existence d'infractions à raison de la tenue défectueuse du registre de police, il a rejeté les demandes

X... reproche à la cour d'appel de renvoi d'avoir limité sa créance à produire au passif du redressement judiciaire de la société Moulinex aux sommes retenues par les dispositions définitives de l'arrêt

les déclarations d'acceptation en date des 30 octobre 2013 pour l'époux et 22 octobre 2013 pour l'épouse, antérieure à la décision de divorce ; qu'elle ne peut faire appel des dispositions