substantielles, notamment concernant la rédaction des clauses de représentation des parties, et l'annexion des pièces essentielles, qui affectent la force exécutoire du titre et sont de nature à disqualifier

In July 2009 the police drew up an administrative offence report stating that the applicant had driven a car while disqualified. The applicant appealed.

Thus, no question of possible disqualification arose to be considered.

  Since this ground of disqualification was mandatory, no discretion being conferred on the accused, no "waiver" could lawfully be made.

PAR X..., PARTIE CIVILE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOURS, LEQUEL N'AYANT ETE SAISI D'AUCUN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, N'A PAS STATUE SUR CELUI-CI ET A SIMPLEMENT RENVOYE, APRES DISQUALIFICATION

  Subsequently horse no. 6 was disqualified for having galloped when passing the winning post.   The applicant had predicted the winners in the following order: 15-2-5.

LE PROCUREUR GENERAL, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PROCEDURE AUCUN PRETENDU FAIT NOUVEAU NE POUVAIT ETRE ARTICULE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ; QUE LA DISQUALIFICATION PRETENDUE DE LA POURSUITE POUR

condamné au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; que pour dire que la salariée avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a constaté que la salariée avait subi une disqualification

In July 2001 the applicant was disqualified from driving for 12 months and his vehicle was confiscated. He appealed against the disqualification.

défendeur soit entendu en sa plaidoirie au fond, B. n'a pas été mis en mesure de faire valoir en temps utile les arguments susceptibles de convaincre la Cour et le jury du bien-fondé de cette disqualification

utilise les services, il appartenait aux juges du fond qui relevaient les différents postes occupés par l'employée qui était en dernier lieu aide-comptable, coefficient 165, de caractériser une disqualification

Sur la disqualification de l'acte authentique de prêt du 13 février 2004 M. et Mme [G] soutiennent, sur le fondement de l'article 1318 (ancien) et sur celui de diverses dispositions du décret n°71-

Sur la disqualification de l'acte authentique de prêt du 13 février 2004 M. et Mme [K] soutiennent, sur le fondement de l'article 1318 (ancien) et sur celui de diverses dispositions du décret n°71-

(pièce 57-30) ce que Michèle X... a immédiatement dénoncé dans un courrier du 12 juillet 2007 (pièce nº 57-32) en soulignant que cette affectation constituait encore une nouvelle disqualification volontaire

autoritarisme injustifié, de harcèlement, de menaces, de procès d'intention, d'une remise en cause de ses compétences et de ses accomplissements, dommages et intérêt, de violence verbale et de disqualifications

un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs, et non d'un renvoi devant le tribunal pour enfants, fût-ce en raison, non d'une disqualification

d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2) alors que toute poursuite exercée en vertu de la loi du 1er août 1905 doit être terminée en vertu du même texte et ne peut donner lieu à une disqualification

octobre 2002 et à demander à la Cour de ne pas prononcer l'interdiction du territoire national, de sorte qu'il ne résulte pas des débats que ledit prévenu se serait véritablement exprimé sur la disqualification

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure of 2000 (“the CCrP”) concerning the disqualification of judges provided as follows: Article 109.

It also contested that the presence of the Vicar of the Parish of Rovaniemi had raised any disqualification issue. The Vicar had not taken part in the decision-making.