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4 514 résultats pour « distinction avec le cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f804035f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[S] [W] et les cautions aux entiers dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile avec distraction au profit des avocats de la

Source officielle

Page 19 sur 226

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6a6dc35c03afb70fe65

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Suivant engagement de caution du 21 décembre 2012, la compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la CEGC) a garanti l’intégralité des prêts susvisés. A compter du 10 avril 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66ff8578a4ff9ec259c093f3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de caution souscrit en 2011.

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c08c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'avenant mentionnait à titre de garantie un cautionnement personnel de M.

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c025

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

d'une partie de ses moyens de défense et empêcherait le juge correctionnel d'appréhender la gravité du vol ; que la disjonction des poursuites permettait de surcroît aux inculpés de vol de prendre la qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b72a6

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Le 2 février 2004, la société CREDIT LOGEMENT s'est portée caution solidaire de ce prêt.

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb89e

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

X... a constitué une société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société Aviculture 80 (la société) ; que, par acte du 1er août 1987, Mme X..., son épouse, s'est portée caution solidaire de la

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67f5645fbbf04ef7857b9cb9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ed

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

stipule que les cautions « s'engagent au profit du bénéficiaire, à rembourser en cas de défaillance du cautionné, toutes les sommes que celui-ci pourrait devoir au titre de toutes obligations » et « se

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e9985bbe450008b2cd37

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[M] en sa qualité de caution de lui payer la somme de 88.200 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda95bcdc6046d4707309c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

est démontré ; Attendu que l'engagement de caution a été signé après le 1 er janvier 2022 et que l'article 2300 dispose que si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd94f4e500fd037ea4b49a0

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[W] [J] et ses biens et revenus tant au moment de la souscription du cautionnement qu'au moment où la caution a été appelée ; - en toute hypothèse, constater qu'il ne peut y avoir lieu à nullité du cautionnement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdeb4f45688a88728dcff04

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

la caution.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

644cb53b56c9f0d0f8b6f209

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

SUR CE : Les parties ne contestent pas en cause d'appel le montant, au principal, de la créance cautionnée par M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c47de0ebe408da9edc2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 2 août 2006, le CREDIT LOGEMENT s'est porté caution à hauteur de 90 000 euros.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdedfbeee0f8318b973ea

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603320682c907491efb74482

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Le même jour, la Bred a mis en demeure Monsieur [N] en sa qualité de caution de lui payer la somme de 281.188,76 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a4f

Appel

30 janvier 1998

30 janvier 1998

Le contrat de prêt comporte l'engagement de caution solidaire de Madame Y....

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CA

Chambre civile 1-2

65a7864e8121050008662fa8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

met fin à l'engagement de la caution.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034f4d03d987a22d2d8d6fd

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

En garantie de ce prêt, par actes sous-seing privé du 24 mai 2011, [C] [I] et [A] [M], son épouse, se sont portés cautions solidaires envers la banque des engagements de la SARL [I] chacun dans la limite

Source officielle