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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

662b43a6fe25450008314738

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de la marque antérieure, des éléments distinctifs et dominants des signes en litige et du public pertinent

Source officielle

Page 19 sur 1981

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034b098d69fce9c83b2f053

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

- condamné Infolégale à verser à la société Hachette Filipacchi Presse la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Infolégale aux dépens, dont distraction

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef89

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

ne peut être prononcée qu'à titre exceptionnel lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies ; que la chambre de l'instruction, ainsi que le révèle sa référence à une disjonction

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ead

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

du délit de travail dissimulé auquel pourrait se livrer en France ce même employeur ; d'une part, les dispositions des articles L. 320 et L. 324-10 relatifs au travail dissimulé n'opèrent aucune distinction

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd49e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

est tenu de suivre l'ordre du tableau, après information et consultation du comité d'entreprise ou, dans les établissements à siège multiples, du comité central d'entreprise ; qu'il en résulte nécessairement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2e2cdc6046d47867312

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle soutient que la Direction de la construction et de l’aménagement lui a refusé, le 3 juin 2024, l’autorisation nécessaire à l’exécution de ces travaux, de sorte qu’elle ne pourrait procéder à leur

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

De plus, désignant une race de porcs, l’usage de ce signe est nécessaire non seulement au demandeur mais à tous les éleveurs et vendeurs de ces animaux et de leurs sous-produits.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100644

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

parents ; qu'elle est donc incluse à ce titre dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en vertu de l'article 14 de cette convention, aucune distinction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100645

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

parents ; qu'elle est donc incluse à ce titre dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en vertu de l'article 14 de cette convention, aucune distinction

Source officielle
CC

civ3

61372378cd5801467740a33a

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Costa avaient été décelées et soulignées par le maître d'oeuvre et le bureau de contrôle très régulièrement et que des instructions nécessaires avaient été données en cours de chantier à l'entreprise X

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866de

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

ä à titre privilégié pour le contaminomètre, la ligne de nettoyage et le robot de communication, et pour la somme de 217.678,45 Frs soit 33.184, 87 ä pour le matériel DEK 2260 SADA4, -ordonner la distraction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

651e5399a81daa831884f5b4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La société ARVESTA soutient que sa marque comporte un signe distinctif important, notamment du fait du caractère arbitraire de la séquence "HERM" eu égard au consommateur moyen.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b2c

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

débits de boissons à consommer sur place... ceux qui auront été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol..., recel... " ; que l'article 55 du Code des débits de boissons ne fait aucune distinction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05215

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

. ; qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience qui vient de prendre fin, la cour est en mesure de s'assurer que les différentes mesures sollicitées ne sont pas nécessaires à la manifestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e3

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

à tous les produits ou services désignés dans la demande d'enregistrement, et, en l'espèce, le vocable PANO constitue l'élément le plus distinctif des marques premières et n'est pas un terme nécessaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0dccc25a97f0381f4fa2

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

Le 17 novembre 2010, la société CPR écrivait au conseil de la société Rafangis que l'état de vétusté de la toiture rendait nécessaire sa réfection complète pour un coût 4 fois supérieur au devis joint

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c1e

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

de condamner enfin la société CHAMPAGNE TROUILLARD en tous les dépens, dont distraction au profit de leur avoué.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02046

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

l'enregistrement intervenu à l'INPI de la marque tridimensionnelle J12 par la société Chanel serait intervenu en fraude des droits de la SAS Stevil, que la marque déposée serait dépourvue de caractère distinctif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01350

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

sur la totalité du bien, sans distinction tenant aux divers droits réels détenus sur le bien, qu'il n'y a pas lieu à ce stade d'entrer dans les considérations tenant au caractère licite ou non des droits

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a35

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

"que, par contre, l'évidence qu'il s'agissait de fonctionnaires de police est nécessairement apparue lorsque Paul-André Y... et Louis Z... sont sortis de la "Clio", et, criant "police", ce qui n'a pas

Source officielle