AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
662b43a6fe25450008314738
25 avril 2024
25 avril 2024
de la marque antérieure, des éléments distinctifs et dominants des signes en litige et du public pertinent
Source officiellePage 19 sur 1981
Pôle 5 - Chambre 2
6034b098d69fce9c83b2f053
14 octobre 2016
14 octobre 2016
- condamné Infolégale à verser à la société Hachette Filipacchi Presse la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Infolégale aux dépens, dont distraction
Source officielle