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71 036 résultats pour « divorce dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Ali Y

61372648cd580146774245a5

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

compagnie l'Equité, assureur d'Ali Y... ; "aux motifs que l'accident mortel a eu lieu le 17 octobre 1998 ; qu'à cette date, il est établi et reconnu au dossier par les parties qu'une instance en divorce

Source officielle

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CC

civ2

Donne défautc/M. X

613720ebcd580146773ef7ce

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Renée Y..., divorcée X..., demeurant à Boisset et Gaujac (Gard),

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a65f

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... de sa demande de prestation compensatoire et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

61372483cd580146774161c8

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2004) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce à ses tort exclusifs et de l'avoir condamné à payer à son épouse la somme de 2 000 euros

Source officielle
CC

civ2

613722edcd580146774034ae

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 1995), d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

soc

61372329cd5801467740639c

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Y... a engagé une procédure de divorce et l'a licenciée le 10 juin 1994 pour incompatibilité d'humeur nuisant à la bonne marche de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fca4b73a144f8570e838ba3

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

En l'espèce, les points de désaccord qui opposent les parties concernent la cause du divorce, l'allocation de dommages et intérêts, et la prestation compensatoire.

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c70

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

la société Germigat a dénoncé, le 9 novembre 1999, le contrat de franchise la liant depuis 1983 à la société Ducs de Gascogne ; que ce franchiseur l'a assignée, le 25 septembre 2000, en paiement de diverses

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd21e

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1992) d'avoir déclaré recevable la requête en divorce

Source officielle
CC

soc

613724cecd5801467741884b

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de congés payés

Source officielle
CC

civ2

613723f7cd58014677410800

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00250

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

indemnités qui en découlent, outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de formation.

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2a6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

ainsi que la publication du jugement à intervenir dans deux journaux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053e0

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300819

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

C... et Mme B..., divorcée C... en intervention ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur recours en garantie formé contre la société MMA, assureur dommages-ouvrage

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412f9f

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

et que l'obligation solidaire subsiste entre les époux après l'ordonnance de non-conciliation pour toute la dette ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, dès lors que le divorce

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe010

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 mars 1978, préalablement signifié, relatif aux conséquences du divorce

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9bd56824c11b3b347fd39

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

l'intimé, qu'elle s'est heurtée à une certaine réticence de Mme [H] pour obtenir les pièces qu'elle estimait nécessaires, que suite à l'arrêt, elle s'est chargée de la rédaction de l'assignation en divorce

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f25e

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en allouant à Mme X... une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

civ1

613724a7cd58014677417459

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 10 février 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés

Source officielle