AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Ali Y
61372648cd580146774245a5
1 avril 2003
1 avril 2003
compagnie l'Equité, assureur d'Ali Y... ; "aux motifs que l'accident mortel a eu lieu le 17 octobre 1998 ; qu'à cette date, il est établi et reconnu au dossier par les parties qu'une instance en divorce
Source officiellePage 19 sur 3552
civ2
Donne défautc/M. X
613720ebcd580146773ef7ce
24 avril 1989
24 avril 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Renée Y..., divorcée X..., demeurant à Boisset et Gaujac (Gard),
Source officielle