Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce pour faute

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mars 1987) d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en divorce

Y... se sont mariés en 1983, sans contrat préalable ; que l'épouse a engagé une procédure en divorce pour faute et a sollicité une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches

Sur la demande principale en divorce pour faute formulée par l’épouse A l’appui de sa demande tendant à prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [D], Madame [B] invoque des faits

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non recevoir soulevée par Monsieur [H] tendant à voir dire et juger la demande en divorce pour faute de Madame

A contre la décision consulaire du 11 octobre 2001 lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de français la commission s'est fondée, comme l'avait fait le consul général de France à Alger

définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

X... ayant demandé le divorce pour faute, son épouse a formé une demande reconventionnelle; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts du mari, alors, selon le moyen

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juin 1998) d'avoir prononcé le divorce

fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits

Pedro Lopez Z... a saisi le 30 octobre 2000 le Tribunal de grande instance de Paris d'une requête de divorce pour faute sur la base du domicile de son épouse à Paris depuis 1995, année de la séparation

communauté et en refusant à Mme X... l'attribution de l'usufruit du logement familial qu'elle avait occupé pendant de nombreuses années, la cour d'appel aurait statué comme en matière de divorce pour

demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

régulièrement appelante d'un jugement du 11 mai 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a : - débouté les époux X...- Y... de leurs demandes principale et reconventionnelle en divorce

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que seule une nouvelle demande en divorce formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation des époux permet de rappeler

X... et Mme Y... se sont mariés le 2 août 1968 ; que trois filles, la dernière étant née le 13 juin 1988, sont issues de leur union ; que l'épouse a assigné son mari en divorce pour faute ; Sur le second

plusieurs témoignages ; qu'elle a par là même estimé que le grief de délaissement, invoqué par le mari, s'était poursuivi, de sorte qu'il pouvait être utilement invoqué au soutien de la seconde demande en divorce

de sa demande en divorce pour faute étaient dépourvues de toute force probante dès lors que les unes ne contenaient aucun grief, que d'autres ne rappelaient que des propos tenus par le mari lui-même,