Pour les tarifs normaux et réduits, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit représentatif déterminé par les articles L. 312-22 et L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, exprimé en

Article L5552-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 34

Code des transports

Entrent également en compte pour la pension : b) L'allocation de conversion prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail ; e) L'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation

Article 1077

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur

Article 5

—

pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil et, par assimilation, pour l'établissement de ses droits, l'agent célibataire, veuf, divorcé

Article 3

—

d'un pacte civil de solidarité ou le concubin PAR ENFANT ou par ascendant à charge (définition donnée à l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé) 14 22 3, 5 Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé

Article R344-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 89

Code des assurances

Les informations statistiques relatives aux encours de crédit garantis et aux risques souscrits mentionnées à l'article 58 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont transmises à la Banque de France

Article 1444

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code civil

La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu

Article L111-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Code de l'énergie

L'autorité administrative désigne, auprès de Engie ou de toute entité venant aux droits et obligations de Engie et des sociétés issues de la séparation des activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 et L. 111-57, un commissaire

Article Appendice 4

—

Qui déclarent avoir volé en qualité de PIC sur un ballon du groupe B dans les 24 derniers mois précédant la demande de conversion ; ou b.

Article ANNEXE I

—

Dispositifs invasifs Dispositif invasif : dispositif qui pénètre partiellement ou entièrement à l'intérieur du corps, soit par un orifice du corps, soit à travers la surface du corps.

Article 12

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de chaque émission et jusqu'au 30 juin 1991 à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor dans les conditions fixées par

Article 1145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Code de procédure civile

La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.

Article 49

—

L'avancement d'échelon dans les première et deuxième classes du corps des professeurs a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article Annexe I

—

La justice administrative La séparation des autorités administratives et judiciaires. L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs. 3.4.

Article 244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31

Code civil

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.

Article 1

—

Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 1989 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de

Article 11

—

Ils recevront les allocations provisionnelles en francs métropolitains sans abondement pour conversion en francs C. F. A. Les autres éléments de leur rémunération leur seront payés pour leur valeur nominale en francs C. F. A.

Article R441-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées aux articles R. 441-24 ou R. 441-26, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 et la moitié des actifs représentatifs des provisions

Article D761-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Code rural (nouveau)

Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière

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