Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -

statuer sur la fin de non-recevoir présentée par l'organisme de gestion du lycée privé d'Avesnières : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document

régulièrement prononcée que si la mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service adressée à l'agent fixe un délai approprié ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document

[T], seul document écrit adressé à la juridiction de céans, celle-ci n'en serait pas moins demeurée saisie d'aucun moyen.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des effectifs sans procédure disciplinaire préalable.

la portée des usages en la matière, retenu que la société Froger avait été valablement engagée par une simple commande verbale, la cour d'appel a pu en déduire que le moyen tiré de l'absence d'un document

d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document

précisé qu'il prenait en charge toutes les réparations, y compris les grosses réparations nécessaires à la remise en état de l'immeuble, et que toute modification du bail ne pouvait résulter que d'un document

salarié, d'une convention de conversion doit avoir une cause réelle et sérieuse, et que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document

cause concernent une opération économique unique et qu'il était de la volonté commune des parties de soumettre un éventuel litige à l'arbitrage, conformément à la clause compromissoire insérée au document

contestation sérieuse, l’administration reconnaissant l’incohérence de sa situation administrative en l’absence de décision quant à la poursuite de son contrat à durée indéterminée et en l’absence de document

X..., et son épouse, Mme X..., se sont portés cautions dudit prêt ; que la société Prolens, aux termes de ce prêt, s'engageait préalablement à produire à la banque tout document de nature à rapporter la

intervention d'un ou plusieurs établissements bancaires, dans une opération portant sur une somme considérable, il est inconcevable qu'une telle compensation, à la supposer réelle, n'ait pas fait l'objet de documents

résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner le bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document

déclaration du témoin, Melle S... selon laquelle : "j'ai eu connaissance des déclarations de mon concubin et de la victime par l'intermédiaire de l'avocat de son ami, Me Franceschini ; il m'a même remis un document

Il produit les pièces suivantes : - un document écrit de Mme [N] [C] certifiant «avoir vu M.[M] sur ce chantier au [Adresse 3]» - un document dactylographié du 24/10/2017 de M.

justifie avoir remis à la société VIP Consultant, en 2003 et 2004, quatre chèques établis à l'ordre du Gan, dont deux ont été encaissés sur le compte professionnel de Pascal A..., elle ne produit aucun document