En statuant ainsi, alors que les articles 15 et 18 du contrat de concession ne visent que le « dirigeant associé » et que seul M.

par rapport aux propositions qui figuraient dans le document de consultation qui l’a immédiatement précédé.

irrecevables les époux [W] en éventuelle leur demande visant à solliciter la déchéance du droit aux intérêts en raison d'une prétendue erreur du taux effectif global, en raison de la prescription intervenue

SE la somme globale de 12 000 euros en application de l'article 700 CPC, 67.

E... la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral.

D... la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral.

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

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