absence de règlement des honoraires comptables, ayant entraîné une rétention de la part du cabinet A2A portant sur l'ensemble des documents en sa possession.

concernant la rédaction du procès-verbal argué de feux par la partie civile ; que la préfecture de police de Paris a bien produit les documents en sa possession, et des investigations supplémentaires

" précise que «Cette documentation comptable et financière a été établie par les services comptables de la société, sous la vérification et le contrôle de l'expert-comptable de la société ainsi que de

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle en date du 10 juillet 1990 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 30 000 francs d'amende

M., n° 362981, recueil Lebon, p. 157).

par le dirigeant de l'entreprise à l'huissier sans aucun contrôle de la procédure de recueil de ces documents, ni l'assurance qu'ils provenaient effectivement de sa boîte mail; eu égard à ses fonctions

Elle mentionne ne pas être en possession de documents portant sa signature et établis au plus proche de la date de signature du devis.

de la copropriété sise [Adresse 7] [Localité 10]; - déterminer au regard de l’ensemble des documents relatifs à l’administration et à la gestion de l’immeuble si la comptablité a été établie conformément

Y..., présentant les caractéristiques d'un document authentique, constituait un premier élément écrit de nature à établir la minorité de l'intéressée, même si ce document ne peut être qualifié d'acte de

et de l’envoi du document.

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du MANS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Ayant ensuite retenu, parmi les neuf pièces produites à l'appui de la requête, les documents édités le 7 juillet 2015 lors de la consultation du site d'accès public http://franchise-fff.com, qui relève

L'examen des documents produits aux débats fait apparaître que la convention de divorce de M.

atteste dans un document librement traduit de l'italien.

D'une part, si le requérant soutient que l'administration, en se fondant sur des documents recueillis auprès de la société à qui il a facturé des prestations, a mené une vérification de comptabilité alors