l'objet d'une réception définitive sans réserves ; qu'en décidant qu'en l'absence de dol ou de faute assimilable à un dol la commune ne pouvait plus exercer d'action en responsabilité contre l'Etat, la

lourde et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute lourde de nature

lourde en stationnant son véhicule sur une aire d'arrêt non éclairée, et produisaient, à l'appui de leurs dires, les photos du lieu prises par un expert ; que, pour écarter la faute lourde, l'arrêt attaqué

faute lourde est responsable de tout le dommage et ne peut opposer une clause élusive de responsabilité ou un partage de responsabilité ; que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité

lourde du transporteur, ou du transporteur auquel le commissionnaire qui en est responsable, avait confié le transport, la cour d'appel, qui a relevé que M.

. ; Attendu que pour infirmer la décision du tribunal qui, sur la demande reconventionnelle formée par M. et Mme Y..., avait annulé pour dol leur cautionnement et condamné la banque à leur restituer

Y... en qualité de caution, la situation du débiteur principal fût lourdement obérée; qu'ensuite l'arrêt précise qu'il était indiqué dans l'acte du 26 novembre 1988 que l'ouverture de crédit avait pour

A..., engagé par la Compagnie forestière du Gabon le 20 octobre 1982 comme directeur de ses exploitations forestières, a été licencié pour faute lourde le 24 avril 1986 et a signé le même jour un document

sur la voie publique, la faute lourde s'apprécie notamment au regard des précautions de sécurité prises par le transporteur ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute lourde, l'arrêt attaqué retient que

LOURDE ELLE N'AURAIT PAS MANQUE DE LE FAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT, COMME EN L'ESPECE, SANS DETERMINATION DE DUREE, POUVANT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES

AUQUEL ELLE REPROCHAIT DES FAUTES GRAVES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE X...

de dimensionnement énoncées au CCTP pour la voirie lourde, à savoir un trafic T5, représentant jusqu'à 25 poids lourds par jour et par sens, une durée de service de 15 ans et un taux de croissance nul

OU FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT, SONT DECHARGES DE LA RESPONSABILITE QUI LEUR INCOMBE ENVERS LE MAITRE D'Z...

Y... s'est porté caution solidaire, avec d'autres cofidéjusseurs, du remboursement de ce crédit ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, le Crédit agricole a, le 29 mars 1996, fait délivrer sommation

[T] ayant entraîné l'annulation de commandes, la cour d'appel a violé les articles 1152, 1226 et 1229 du code civil ; Alors 4°) et en tout état de cause que la faute lourde, qui dénote l'inaptitude

motifs du jugement ne caractérisent pas une faute lourde ou dolosive, faute d'une extrême gravité, quasi-intentionnelle, commise avec la conscience, voire la certitude du préjudice qui en résulterait

effectuées pendant le cours de la garantie, n'étaient pas établies, et relevé que le délai décennal était expiré au moment de la délivrance de l'assignation, la cour d'appel, devant laquelle aucune faute

intervenant à l'acte en qualité de cautions ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, les cessionnaires et les cautions ont assigné les cédants en annulation de l'acte de cession pour dol