Bouziane ; que les dommages matériels et corporels résultant d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur, les victimes n'auraient pu demander à être indemnisées

Ce véhicule ne pouvait pas normalement circuler avant ce sinistre incendie et a fortiori pas après non plus » ; qu'il était admis que le 27 décembre 2010, le véhicule de M.

L'intimé est donc en ce cas irrecevable à demander sur ce fondement à la Cour, saisie au fond, la radiation de l'affaire du rôle.

(le vendeur) un véhicule d'occasion, mis en circulation en 2007 et présentant différents défauts constatés lors d'un contrôle technique effectué le 7 septembre 2017. 2.

automobile de l'assurer, au moins avec une assurance responsabilité civile. / Cette assurance obligatoire couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner aux tiers. / En l'espèce, le scooter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le

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---==oO§Oo==--- LA COUR FAITS et PROCÉDURE Le 10 juillet 2020, Mme [T] [V] a acquis auprès de la société Autolim Sud un véhicule d'occasion Toyota RAV alors immatriculé [Immatriculation 1], puis

de ce que son salarié aurait conduit à une vitesse excessive lors d'un accident de la circulation causé par ce dernier" ; qu'en l'espèce, la vitesse retenue par le chronotachygraphe du véhicule de Monsieur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1382 du code civil et l'article L. 121

[M] à l'occasion de l'accident de la circulation dont il a été victime le 30 août 2019, - débouté M.

le rachat partiel de la franchise "dommage" moyennant le paiement de la somme de 1 000 euros en cas de sinistre ; que le 1er juin 2003, M.

, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la notion d'implication qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque

d'éviter un véhicule circulant en sens inverse, les éléments au dossier ne sont pas suffisants pour démontrer que les dommages occasionnés à son véhicule auraient été causés par un choc avec le trottoir

DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE RESTAIT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI SERA, EN DEFINITIVE, MISE A

L'espace situé entre la fontaine et l'entrée principale de Mme A, sur lequel celle-ci stationnait occasionnellement son véhicule, a ainsi été planté de végétation et occupé par les plots et chaînes de

Elle relève que la Cour de cassation a retenu qu'une trottinette à moteur thermique était un véhicule terrestre à moteur (2e Civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-14.938) et estime que la même solution doit

Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de

[V] [B], alors âgé de 17 ans, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il se trouvait en qualité de passager d’un véhicule conduit par M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.