à titre de dommages et intérêts compensatoires de l'exclusion du bénéfice des versements de la société d'Epargne des salariés de la Banque Neuflize ainsi que la somme de 200 € en application de l'article

Y... du fait du non respect du préavis d'un an, les intérêts de droit ne pouvaient courir qu'à compter de la décision prononçant cette condamnation à dommages et intérêts, en sorte que l'arrêt a violé

et intérêts liées à la rupture de son contrat de travail.

A titre subsidiaire, CONDAMNER la SARL REVERMONT IMMOBILIER à relever et garantir Maitre [P] [S] de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires

et intérêts compensatoires en évaluant les pertes financières subies, les dommages et intérêts liés aux retards dans l’exécution du présent jugement et à lui verser une compensation financière de 10 000

RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER, DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES POUVANT

au taux légal à compter du 2 juillet 2020 et capitalisation à compter du 2 juillet 2021, celle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires pour privation de la somme indue, et celle

que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt

Pour le même motif, le quantum des dommages et intérêts compensatoires de l'atteinte portée à la réputation de la SA SADEX sera ramené à la somme de 1. 143 €.

en demeure ; CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à Madame [G] [S] et à Monsieur [H] [B] [V] une somme de 3000 € chacun soit 6000 € en tout à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis

au titre des heures supplémentaires pour la période du 7 octobre 1997 au 31 août 1999, d'AVOIR condamné solidairement les deux sociétés à payer à monsieur X... la somme de 1.001,26 euros à titre de dommages

du 24 juin 2011 à titre de dommages et intérêts compensatoires, ainsi que celle de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris les frais d'expertise.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Q... de l'ensemble de ses demandes tendant notamment à obtenir la remise en état des lieux sous astreinte et l'allocation de dommages et intérêts

et intérêts compensatoires du préjudice causé par la vente.

[H] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires ; - condamné solidairement M. et Mme [W] à payer à M.

En l'espèce les parties s'opposent sur la cause du divorce, les demandes de dommages et intérêts, la prestation compensatoire et la demande d'amende civile présentée par M.[J] [Y].

QUE « Les sommes payées par Amadou X... au titre des intérêts conventionnels qui seuls, à l' exclusion des frais , sont concernés par une éventuelle déchéance du droit aux intérêts, s' élèvent selon

Cette demande sera donc examinée ci-après avec les autres demandes de dommages et intérêts.

au taux légal à compter du 4 décembre 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des intérêts compensatoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

taux Euribor trois mois majorés de 250 points, à compter du 30 juin 2011, lesdits intérêts capitalisés, conformément à l'article 1154 du code civil ; Sur les dommages et intérêts pour résistance