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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004380_20240625
25 juin 2024
Si l'acte fautif n'est pas la cause directe de l'accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et de gravité requis par les dispositions
2ème Chambre
DTA_2302135_20250430
30 avril 2025
Il résulte du rapport d'expertise, d'ailleurs corroboré par la littérature médicale produite par les requérants et n'est pas contesté, que le dommage subi par C J trouve son origine dans la pratique du
Chambre Commerciale
5fd919defbf255b5b45f6ff8
11 juin 2020
de la société EXPRESS AUTO en raison du préjudice qu'elle a subi, de juger son action recevable et bien fondée, - à titre principal, de dire que le véhicule était affecté, au jour de la vente, d'un vice
6e Section - 2e Chambre
DTA_2205999_20240402
2 avril 2024
Il suit de là que Mme D n'est pas fondée à soutenir les dommages subis en raison de la paralysie sciatique sont imputables à l'infection nosocomiale qu'elle a contractée et que la responsabilité de l'AP-HP
Pôle 5 - Chambre 4
662c94f3b787c4000862f5d3
24 avril 2024
FAITS ET PROCÉDURE La société de droit belge les Voyages Star et Capri Cars (Capri Cars) est un transporteur qui fournit un service de transports scolaires à [Localité 5] et des navettes vers des gares
CTX PROTECTION SOCIALE
69e146fecdc6046d477ead83
2 avril 2026
L'incidence professionnelle (définie comme un dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’
Pôle 6 - Chambre 13
6688de6b676b73dd81b9726a
5 juillet 2024
le salarié utilise son véhicule personnel pour convenance personnelle, la prise en charge des indemnités de transport ne peut être exonérée qu'à concurrence du tarif du transport en commun le plus économique
Chambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
ou agent ou instrument du dommage, - autorité ayant dressé le procès-verbal ou le rapport mentionné à l'article R. 421-3, - montant de la demande en ce qui concerne la réparation des dommages résultant
Chambre des référés
69735672cdc6046d476896ef
8 janvier 2026
et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, que les droits à remboursement de la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes seront réservés jusqu’à fixation du préjudice subi
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f558007cf6451ddcda5
20 octobre 2011
Lors de chaque transport, après les vérifications d'usage à l'entrée du site SIAP, les véhicules étaient dirigés vers les sites appropriés pour décharger les produits.
5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19195
4 juillet 2025
CONDAMNER la société PMG ARDECHE au paiement de la somme de 125 596,80 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.
Référés Cabinet 3
68e0157674e929a9d8fa4192
3 octobre 2025
d'un véhicule conduit par Madame [F] [W], assuré par la société MAIF, et impliquant un véhicule tiers qui a pris la fuite.
1ère Chambre C
60342e20b600c71fe8f7ef18
24 janvier 2017
Les premiers juges ont écarté cette demande au motif que Monsieur [Q] conservait son véhicule actuel et de ce qu'il disposerait d'un véhicule neuf adapté alors qu'il avait jusqu'alors un véhicule ancien
Cour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec86
10 janvier 2012
Par jugement du 28 mai 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lorient a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce entre Monsieur X... et Madame Y..., et homologué
1ère chambre
66878cf505d6f7f678d49300
4 juillet 2024
a brusquement pris feu, puis a explosé ; que transformé en véritable torche humaine, il a perdu le contrôle de son véhicule, qui a heurté un talus enroché puis terminé sa course dans un fossé ; qu'au
19ème chambre civile
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a61
13 janvier 2025
Et en son article 3 alinéa 1er que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans
2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
, est régie par les dispositions du titre relatif aux transports ».
6ème chambre
DTA_2301906_20260304
4 mars 2026
B... a subi un préjudice d’affection causé par l’assistance de son conjoint, l’inquiétude liée à la longue hospitalisation de son mari et les opérations successives de M. B....
CHAMBRE SOCIALE C
5fda55ec4792009e060d90fd
25 juillet 2019
et intérêts en réparation globale des préjudices subis
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Tikhomirovac/Russie
ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD004962607
3 octobre 2017
Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tikhomirova c.
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