décès, il n'en est pas de même pour le legs particulier, dont le bénéficiaire doit demander la délivrance, que le transfert du patrimoine ne s'opère donc dans ce cas qu'à la délivrance du legs, que la

1 / de la société Aktiebolaget Hassle, société de droit suédois, dont le siège est Karragatan 5, 43283 Molndal (Suède), 2 / de la société Laboratoires Astra France, société anonyme, dont le siège

en état des incidents pour conclusions des parties sur l’application d’office de la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Madame [R] [I] en délivrance d’un legs universel, dont elle

I... et stipulant divers legs particuliers, dont l'un au profit de M. K... G.... Sa succession est essentiellement composée de biens provenant des successions de ses parents, SK... G... et CY...

LITIGIEUX EST CONCU EN DES TERMES OBSCURS ET AMBIGUS DONT L'INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE ; QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A DONNE A CE LEGS

[I] [B] et Mme [E] aux fins notamment d'évaluation, par un expert, de la valeur vénale des actifs immobiliers donnés ou légués, afin de déterminer l'indemnité de réduction à sa charge. 4.

L..., au soutien de sa tierce opposition, de démontrer l'existence d'une fraude résultant d'une omission intentionnelle de Mme E... ou d'un dol dont la révélation aurait eu pour finalité de remettre en

"de donner une apparence de régularité aux cessions de biens portant sur des legs"; ils demandaient donc à la chambre d'accusation de constater que l'affirmation inexacte dans de multiples actes de vente

Il en déduit qu’en toute indépendance [Q] [R] lui a légué son immeuble de [Localité 3] en se rendant en l’étude de notaire, en présence de deux notaires.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Samuel A... est décédé le 24 septembre 1995, après avoir légué le 1er juin précédent une maison d'habitation

G... à ses trois enfants, le donateur et les donataires étant présents à cet acte, le partage a été établi de la manière suivante : à Mme P...

graphique, les seuls chrétiens pour former une population particulièrement dangereuse, alors que les "épouvantables tableaux" dont il est rappelé qu'ils sont présentés dans les plus importants musées,

acte de ce qu'il ne contestait pas le legs fait en nue-propriété d'une partie de ses biens par Pierre D... à Berthe A... de la Conte, ne pouvait en conséquence remettre en cause ce legs au motif qu'il

Christian de A... de la Jonquière soutenant que le legs du château familial dont il bénéficiait devait s'imputer sur la quotité disponible par préférence aux autres ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre

Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur.

à l'Administration de redresser la valeur déclarée si elle l'estime insuffisante; que le moyen n'est donc pas fondé; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 décembre 1989), que la société Monarch, ayant installé un brûleur au fioul lourd en remplacement du brûleur au fioul léger

ou d'ambulance n'est pas au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu ; qu'en l'espèce, en jugeant