Noreddine X..., rendue le 24 mai 1996 ; "aux motifs que les avocats de Noreddine X... ont été régulièrement convoqués le 10 mai 1996, de sorte qu'à compter de cette date, ils pouvaient consulter le dossier

d'expropriation a été rendue le 9 juillet 1996 et que les époux X... ne justifiant pas de la date à laquelle cette ordonnance leur a été notifiée, le pourvoi est irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte du dossier

pénale ; 2°/ qu'à l'issue des débats, le dossier de la procédure doit être déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises et seuls sont conservés, en vue de la délibération, la décision de renvoi

l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que compte tenu des éléments de renseignements et d'appréciation figurant au dossier

45 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ET DE NE PAS CONTENIR DES ENONCIATIONS INDIQUANT QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ETAIT ANTERIEURE A L'OUVERTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU DOSSIER

la date de notification par lettre recommandée au mis en examen et à son avocat de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience; que l'irrégularité provenant de ce que le dossier de la procédure

pénale, en matière de détention, le dossier de la procédure est déposé au greffe de la chambre d'accusation pendant un délai minimum de quarante-huit heures et tenu à la disposition des conseils des inculpés

civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français présentée par Mohamed X... ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

l'arrêt attaqué, après avoir constaté expressément la recevabilité de l'exception de nullité du titre de détention soulevée par la personne mise en examen et tirée du défaut de communication de l'entier dossier

avocat ; "alors que, cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, le prévenu peut, par lettre adressée au président et jointe au dossier

DANS SON MEMOIRE SUR LES FAITS PAR AILLEURS OBJET DE L'INFORMATION, NE POUVAIT REFUSER D'INFORMER PAR LE SEUL MOTIF QUE CE CHEF D'INCULPATION NE RESULTAIT PAS DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; ALORS, D'AUTRE

D... de l'intégralité du dossier de la procédure qui, en ce qu'il était partiel, n'a pu que nuire à l'exercice des droits de la défense. 6.

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ORDONNANT LA RESTITUTION AU DEMANDEUR DU DOCUMENT DIT "CAHIER DE COUPAGES" A : "RENVOYE LE DOSSIER

Le moyen critique l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, sans répondre aux demandes de copie du dossier de la procédure formées par la partie civile ni à son mémoire. 11.

2002, et a rejeté sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; "aux motifs que Simon Z..., par lettre du 18 juin 2002 émanant de son conseil, adressée au président et jointe au dossier

distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue à l'alinéa précédent ; qu'enfin l'identité et l'adresse de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé

Il résulte des dispositions précitées que si la procédure a été engagée à partir notamment des enregistrements de vidéoprotection, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis