droits de l'homme, et des droits de la défense ; "alors, d'autre part, qu'il est encore contraire à l'impartialité du tribunal et à la règle du double degré de juridiction de permettre au président du

auteurs avaient eu la volonté de retarder la désignation d'un expert ; qu'en condamnant la société Prid au paiement de dommages-intérêts sous prétexte qu'elle aurait voulu priver son adversaire du double

sursis à statuer sur l'évaluation du préjudice subi du fait de l'infraction et que cette décision avait été confirmée en cause d'appel ; qu'il n'y avait donc pas eu évocation et que le principe du double

Cet élément est confirmé par les demandeurs, qui soutiennent que l'absence d'observations sur l'exécution provisoire en première instance ne peut les priver du double degré de juridiction et de leur droit

[R] a indiqué s'opposer au recours à la procédure prévue à l'article L743-21 et L743-23 du CESEDA au motif qu'il ne peut exposer oralement ses observations et bénéficier dès lors d'un double degré de juridiction

L'APPEL INTERJETE PUIS D'EVOQUER L'AFFAIRE ET DE STATUER SUR LE FOND ; " ALORS QUE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL L'ARRET SE REFERE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE

faits, sans s'expliquer sur la raison pour laquelle elle les avait à nouveau joints au reste des poursuites, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ; "alors, enfin, que le principe du double

degré de juridiction.

pendant les vacances de printemps ; que ce report ordonné pour des raisons tenant à l'organisation interne de la cour d'appel et totalement étrangères à Mme X... ne saurait priver un justiciable du double

premier moyen de cassation proposé par l'Association des amis du musée de la poupée et des jouets anciens, pris de la violation des articles 253, 496 et 592 du Code de procédure pénale, du principe du double

établie ; - la décision est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte pas le nom, la fonction et la signature de l'agent ayant notifié la décision ; - la décision ne respecte pas le double

d'appel ne peut ajouter des faits sur lesquels le tribunal n'a pas statué sans méconnaître la règle du double degré de juridiction ; qu'en retenant d'office le délit d'escroquerie par prise d'une fausse

DECLARE IRRECEVABLE LES POURSUITES EXERCEES PAR L'ADMINISTRATION CONTRE LA SOCIETE DOMAINES DE PIZAY ET MORGON, AUX MOTIFS QUE CETTE SOCIETE, NON PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, NE POUVAIT ETRE PRIVEE DU DOUBLE

celui-ci se trouve dans une situation trop contraignante qui lui interdit, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double

Invoquant l’article 2 § 1 du Protocole n o 7, il soutenait qu’il n’avait pas eu droit à un double degré de juridiction en matière pénale en raison de la non-admission de son appel.

degré de juridiction);Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

degré de juridiction);Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)