Il est cependant constant que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme D un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Il résulte cependant de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, n’a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme D un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Or, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Or, le préfet n'a pas proposé à Mme C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation

Or, le préfet n'a pas proposé à M.

Or, Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M.

lui enjoignant d’assurer le relogement de l’intéressé.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction