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191 802 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5bee

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- l'erreur n'est pas créatrice de droit.

Source officielle

Page 19 sur 9591

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61632b2c81886c8c1bac970d

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Or le litige n'oppose pas les salariés ou anciens salariés de la société Ines de la Fessange sarl à la société Bottega Veneta mais deux sociétés de droit commercial tendant à faire juger que le transfert

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils ont notifié à la société Cofidis leur droit de rétractation concernant le prêt et ont demandé son annulation. 4.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63d4cbff92a57405de33158e

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

sur hernies discales L5-S1 droite paralysante puis rééducation fonctionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67ca

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Cet article ne renverse pas la charge de la preuve et n'est que la transcription en droit commercial de l'article 1315 du code civil.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d664747f

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Vous n'ignoriez évidemment pas que votre inertie commerciale allait causer l'effondrement du chiffre d'affaires conseil de Groupe Arcante, ce qui établit là aussi votre intention de nuire. 2-Vous avez

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

production et de revente d'énergie, pour une durée minimale de 20 ans selon le contrat conclu avec Edf et ainsi que prévu par la loi du 10 février 2020'interdisant l'autoconsommation; 16. - que le droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200823

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

S... se déduisait automatiquement de ce qu'il était dirigeant de droit de la société B5 Finances, elle-même dirigeant de droit de la SAS, de sorte que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01333

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

les pays émergents, et au travers d'une autre société, [15], chargée de la revente de droits commerciaux et télévisés pour le compte des sociétés [9] et [4], préalablement acquis par ces dernières auprès

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c1f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

au sens de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 ; qu'ils énoncent qu'en raison de l'indépendance des législations, la délivrance d'un permis de construire ne confère aucun droit d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696a2979cdc6046d4784242c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l'espèce, la procédure d'arbitrage était placée sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00825

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

T... étant désigné liquidateur ; que le 23 février 2017, Mme Y... a présenté une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire ; que par une ordonnance du 20 mars 2017

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301151

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 2016), que la société Alcalde, qui a acquis, en 2007, le fonds de commerce d'hôtel, restaurant et pension de famille, incluant le droit

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La notion de groupe en droit du travail, qui détermine le périmètre de l'obligation de reclassement, se distingue donc de celle du groupe au sens du droit commercial, puisque le critère déterminant y est

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

public, droit privé, droit social, droit commercial, droit fiscal, droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’informatique, qui se présente sous les formes suivantes :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c04f17fdd29c296516fc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

réalisés les investissements ; b) l'institut d'arbitrage de la [3] de Stockholm ; c) un tribunal arbitral ad hoc conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732c36cdc6046d47650f1a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

: « Article 1er : Objet [41] « [47] » ou une ou plusieurs entités désignées par elle, a l'intention d'acquérir de [13]. « [11] » ou d'une ou plusieurs entités désignées par elle, divers actifs et droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300319

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

D 21-15.336 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Vilogia, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2206846_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

des droits de commercialisations de plusieurs spécialités pharmaceutiques qu'elle a acquis, par voie d'apport de la société de droit italien A.

Source officielle
CC

civ2

61372466cd58014677415323

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2003) et les productions, qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de plein droit

Source officielle