AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bee
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- l'erreur n'est pas créatrice de droit.
Source officiellePage 19 sur 9591
Pôle 5 - Chambre 3
61632b2c81886c8c1bac970d
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Or le litige n'oppose pas les salariés ou anciens salariés de la société Ines de la Fessange sarl à la société Bottega Veneta mais deux sociétés de droit commercial tendant à faire juger que le transfert
Source officielle