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9 228 résultats pour « droit de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3639ba5988459c58cb1

Cassation

13 juin 1984

13 juin 1984

en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à supporter une partie des dettes sociales ; que, sur la somme ainsi obtenue, le directeur général des Impôts a demandé à être payé par préférence

Source officielle

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e2f

Cassation

2 juillet 1985

2 juillet 1985

CONDAMNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES ; QUE SUR LA SOMME AINSI OBTENUE, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A DEMANDE A ETRE PAYE PAR PREFERENCE

Source officielle
CC

comm

6137247ecd58014677415f64

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

lui communiquer divers documents relatifs à la mise en location-gérance de son fonds de commerce dans des conditions susceptibles de caractériser la violation des obligations d'information et de préférence

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508c9

Cassation

23 novembre 1983

23 novembre 1983

AVOIR PLUS DE DROITS QUE CELUI-CI TANDIS QU'ELLE-MEME, BENEFICIAIRE D'UNE ACTION DIRECTE ETAIT EN DROIT DE POURSUIVRE LEGALEMENT LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ed2

Cassation

4 février 1986

4 février 1986

retient qu'en vertu de la subrogation légale, "l'indemnité d'assurance devient seulement le gage des créanciers aux lieu et place de la chose assurée, que ces créanciers ne peuvent donc avoir plus de droit

Source officielle
CC

civ1

60794cfc9ba5988459c47b4a

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

publié ; qu'ayant souverainement estimé que cet acquéreur était détenteur non équivoque et de bonne foi des biens warrantés, elle a, tout aussi exactement, décidé que la CMDP ne pouvait reporter son droit

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa30

Cassation

15 janvier 1971

15 janvier 1971

LE FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL ; QUE DEMOISELLE Y...

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c588aa

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

la procédure collective a été étendue ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dès lors que le passif personnel du dirigeant comprend celui de la personne morale, il doit être tenu compte des droits

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59177

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES AVAIENT, EN LAISSANT PROCEDER A LA VENTE SEPAREE DES IMMEUBLES PAR NATURE, RENONCE SANS EQUIVOQUE, A SE PREVALOIR DE LEUR DROIT

Source officielle
CC

civ3

61372296cd580146773fed2a

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Yves Y..., demeurant ..., 2 / de la société Croissants et Brioches, venant aux droits de la société G.S.I., "Gastronomie Spécialités Italiennes", représentée par ses représentants légaux, domiciliés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1982:CO482

Cassation

20 décembre 1982

20 décembre 1982

ET LA CREANCE DE L'ENTREPRENEUR, QUE PAR SUITE LE FOURNISSEUR DE CE DERNIER NE PEUT, S'IL NE S'EST OPPOSE AU PAIEMENT PAR L'ADMINISTRATION, PRETENDRE EXERCER SUR LA CREANCE ETEINTE PAR LE PAIEMENT LE DROIT

Source officielle
CA

1re Chambre C

616301464c6681071edf66e9

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

En effet si en application de l'article 2350 du code civil, la consignation ou le dépôt de sommes ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire emporte affectation spéciale et droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89283

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Paul et Jean-Noël X..., les premiers juges ayant, selon elle, dénaturé la teneur des documents échangés ; qu'elle ajoute être en droit de se prévaloir d'un droit de préférence stipulé dans le règlement

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e88bb73ea43407b9fbccf3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Communauté des Cisterciens de la Stricte Observance de l’abbaye de [6] (défenderesse) et à la société civile immobilière MANICO 26 (intervenante volonatire) ayant notamment : - constaté l’existence d’un droit

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civ3

607940fb9ba5988459c3fe34

Cassation

15 décembre 1971

15 décembre 1971

PEUT DEMANDER L'ANNULATION DE LA VENTE CONCLUE EN VIOLATION DE SON DROIT DE PRIORITE, S'IL DEMONTRE LA COLLUSION FRAUDULEUSE DES PARTIES A L'ACTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT

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CC

comm

6079d35d9ba5988459c58afd

Cassation

18 avril 1983

18 avril 1983

SYNDIC DEVAIT REPARTIR LES SOMMES RECUES EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI REPRESENTENT UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE EN TENANT COMPTE DES DROITS

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CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1a

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

C... a vendu l'immeuble comprenant les locaux à la SCI ARDAL, après que Mme Laâtra X... avait renoncé à exercer son droit de préférence.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616359d71416be03751aa41a

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Le 10 janvier 2007, la SCIFIM a déclaré au notaire qu'elle usait de son droit de préférence. Le 23 janvier 2007, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02422_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Toutefois, il ressort de l’acte de vente produit par les requérants au soutien de leur argumentation, qu’ils sont propriétaires de la parcelle cadastrée section F..., seul un droit de préférence leur ayant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100697

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

faisabilité ; qu'aucun terme n'était fixé, le protocole indiquant seulement que cette promesse serait régularisée dès que la commune aurait maîtrisé les emprises foncières ; qu'était également prévu un droit

Source officielle