AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3639ba5988459c58cb1
13 juin 1984
13 juin 1984
en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à supporter une partie des dettes sociales ; que, sur la somme ainsi obtenue, le directeur général des Impôts a demandé à être payé par préférence
Source officiellePage 19 sur 462
comm
6079d3659ba5988459c58e2f
2 juillet 1985
2 juillet 1985
CONDAMNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES ; QUE SUR LA SOMME AINSI OBTENUE, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A DEMANDE A ETRE PAYE PAR PREFERENCE
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