publique et interdisent à la Caisse d'assurance maladie la prise en charge de médicaments qui n'ont pas été délivrés dans les conditions requises, et ce, peu important la tolérance non créatrice de droit

d'une marque fiscale représentative du droit de consommation. " et que " jusqu'à la mise en vigueur de la marque fiscale, les fournisseurs doivent imprimer de façon apparente sur chaque unité de conditionnement

alors, selon le moyen : 1°/ que l'exonération de cotisations sociales du supplément d'intéressement octroyé aux salariés par décision unilatérale de l'employeur n'est pas conditionnée

, depuis le départ de l'entreprise jusqu'à la liquidation des droits au titre du régime de base ; - le maintien de l'ouverture du droit à prestations de retraite lors de la liquidation des droits à pension

Rennes, 1er décembre 1999), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), informée de la vente de parcelles avec bâtiments d'exploitation aux époux A..., a exercé son droit

Y... tirait son droit à complément de prix de cession des actions Y... des termes clairs et précis des convention et transaction des 7 janvier 1987 et 16 mai 1988 qui avaient fixé à la somme annuelle de

Le liquidateur judiciaire de la société [8] fait également valoir qu'aucun texte de droit n'a entendu conditionner la portabilité au fait que la société d'assurance soit financée pour ce faire, dans la

dérivés le maintien de l'ouverture du droit à prestations de retraite lors de la liquidation du droit à pension ail titre du régime de base, en cas de classement en invalidité I et II le maintien

vente de ces mêmes produits, a soulevé des exceptions de nullité de la convocation par officier de police judiciaire ainsi que de la procédure ; qu'après avoir rejeté la première, le tribunal a fait droit

au paiement de la pause conventionnelle d'une demi-heure ; qu'en retenant néanmoins que le droit au paiement de la pause supplémentaire conventionnelle d'une demi-heure n'était pas conditionné au travail

l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales, et l'article 2257 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit

, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande; alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 53 du décret n° 85-644 du 8 août 1985, portant statut du personnel de la SEITA, conditionne

que les premiers juges ont déduit de l'ensemble de ces éléments que le régime de retraite servi désormais par AG2R La Mondiale avait été conditionné à l'achèvement de la carrière de M.

de rétention administrative dont il fait l'objet ; que notamment, le droit au libre accès à un téléphone en rétention administrative conditionne l'exercice effectif des droits du retenu à communiquer

Au mois de juillet 2016, l'employeur l'a informé du versement d'une prime exceptionnelle conditionnée à sa présence dans l'entreprise dans les douze mois suivant cette date. 3.

L’obtention d’un certificat de résidence au titre de l’activité professionnelle autre que salariée n’est pas de plein droit, mais est conditionnée à la satisfaction par l’intéressé au contrôle médical

SUR CE, LA COUR Sur la mission d'expertise Il est reproché à l'ordonnance entreprise de soumettre la communication à l'expert du dossier médical du patient à son accord ou celui de ses ayants droits

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 16 mars 2023), la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de