effet interruptif aurait cessé le 23 novembre 2012.

Elle souligne que l'effet interruptif de l'assignation à elle délivrée le 2 février 2011 a été rendu non avenu par l'ordonnance du 21 mars de la même année la mettant hors de cause, devenue définitive

la prescription ; qu'il en est de même de l'ordonnance du 8 juillet 2004 prononçant la réouverture de la procédure ; que se pose la question de savoir si les trois actes intervenus en 1995 ont eu un effet

d'un vice de procédure ; que l'effet interruptif de prescription d'une demande en justice est non avenu si cette demande est déclarée irrecevable ; que les jugements rendus en matière de filiation sont

du tribunal de grande instance de Créteil du 15 novembre 1996 qui a autorisé la banque Polska à poursuivre la vente du bien objet du cautionnement hypothécaire a eu, comme l'a dit le premier juge, un effet

, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ; qu'il ressort

l'article L. 622-29 du code de commerce ; 4 / que le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne suspend ni n'interdit toute action en justice à l'encontre de la caution du débiteur, de sorte que l'effet

émaner du débiteur ou de son mandataire et de révéler de façon claire, précise et non équivoque une reconnaissance par le premier du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en conférant un effet

civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que le recours exercé à l'encontre d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle déclaré irrecevable comme tardif n'a pas d'effet

la juridiction prud'homale le 30 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés diverses sommes alors, selon le moyen, que l'effet

d'une part, la Cour n'a pas répondu au moyen présenté par la défense consistant à faire observer d'une part que les interrogatoires visés à l'article 160 du Code pénal italien susceptibles d'avoir un effet

X... à la suite de la réception de l'avis de contravention, ainsi que l'ordonnance subséquente ; qu'en affirmant que la procédure était régulière, et que les actes susvisés avaient eu un effet interruptif

la société dont il était le dirigeant de fait, du passif fiscal de cette dernière, en écartant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors, selon le pourvoi, qu'en prolongeant l'effet

montant des sommes exigibles en vertu du prêt, en l'espèce un seul compte ouvert pour assurer le payement du prêt, la circonstance d'un payement convenu avant impayé ne faisant pas perdre au payement sin effet

acquise ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action de la société Lyonnaise de banque, au motif que la mise au rôle d'attente de la procédure n'avait pas retiré à l'assignation du 15 octobre 1987 son effet

Il soutient que l'effet interruptif se produit jusqu'à une décision irrévocable, c'est à dire qui n'est plus susceptible de recours.

interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ; que par ailleurs, cette reconnaissance ne peut produire son effet interruptif de prescription que si elle émane du débiteur ou de son mandataire

prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant interrompue, en application de ce texte, par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet