de substitution, ont la possibilité de prévoir expressément que les dispositions d'un tel accord auront un effet rétroactif à une certaine date et qu'elle en a conclu que l'accord de substitution pouvait

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

société I-Gen fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Iprad une somme de 3 772 266 euros alors, selon le moyen, que la résiliation judiciaire n'opère que pour l'avenir et n'a point d'effet

Article 6 § 1 – Il convient de rechercher si les mesures prises par le législateur pour réinstaurer, avec effet rétroactif, un fondement légal pour les taxes perçues antérieurement sur les produits nationaux

décembre 2003, le tribunal de commerce a prononcé la résolution des plans de cession et ouvert une nouvelle période d'observation, en disant dans son jugement « que la résolution prononcée n'a pas d'effet

avoir d'effet rétroactif, régir rétrospectivement les conditions de constitution et les effets passés d'opérations juridiques antérieurement achevées ; qu'en l'espèce, tant l'arrêté de péril du 27 juillet

première instance au fond, avant la clôture des débats, la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet

de la cession de créance dont elle bénéficiait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1179 du Code civil, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

que la radiation de l'inscription provisoire serait dénuée de fondement juridique, une inscription définitive ayant été prise dans les formes et délais légaux et qu'aucun texte ne permet d'annuler l'effet

A... avec effet rétroactif. Par une décision du 12 décembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, M.

ne se réfère pas à une annulation d'un refus d'exploiter ; qu'en outre, une nouvelle autorisation d'exploiter fondée sur les mêmes motifs que la précédente annulée pour vice de forme, est dépourvue d'effet

SUIVANTS ET NOTAMMENT 13 A 15 DE LA LOI 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 1 A 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MECONNAISSANCE DE L'EFFET

Il soutient que la suspension de ses droits au RSA est intervenue en l'absence d'une procédure contradictoire préalable et constitue une sanction à effet rétroactif.

ENTRE LA SODETEG ET LA SEEEE, SERAIT SUBSTITUEE A CETTE DERNIERE SOCIETE COMME TITULAIRE DU CONTRAT DU 17 JANVIER 1972, ET CE, AVEC EFFET RETROACTIF DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE CONTRAT ; QUE

les époux X... ont demandé à la société CGL l'annulation du prêt ainsi que le remboursement intégral des intérêts versés ; Attendu que la société CGL fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité à effet

PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE N'A ETE PRIS QUE LE 8 NOVEMBRE 1972, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES FAITS REPROCHES AU PREVENU ET QUE CET AGREMENT N'AYANT PAS D'EFFET