Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 729 résultats pour « effets entre les parties ou à l'égard des tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court à l'égard des tiers qu'à compter de la publication.
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Dans un délai de sept jours, l'expert ou le sapiteur accepte la mission en déclarant sur l'honneur avoir les compétences et la disponibilité requises pour la conduire et n'être en situation de conflit d'intérêts à l'égard d'aucune des parties, sans préjudice
Article 10
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux établissements de crédit reconnus de pays tiers, aux sociétés de financement, ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations ; 6.
Article 1636 B nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement
Article L125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 84
Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l'égard des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date.
Article R2336-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98
II. – L'attribution de chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les
Article R512-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
Lorsque le tiers demandeur ne se substitue au dernier exploitant que pour une partie des mesures de mise en sécurité, telles que définies au IV de l'article R. 512-75-1, le dernier exploitant assure la mise en œuvre des autres mesures de mise en sécurité
Article D221-113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48
morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers, s'engagent, dans un document destiné à l'information des souscripteurs et devant être transmis à l'Autorité des marchés financiers préalablement à la commercialisation en France des titres
Article 1450
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17
les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du livre II de la première partie
Article L133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14
et du code rural et de la pêche maritime ou visés aux articles L. 3141-32 et L. 5427-1 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme désigné par eux à cet effet
Article L211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
A l'égard de ceux dont la réception est antérieure à l'époque du 4 août 1789, il leur sera fait déduction d'un trentième par année de jouissance : cette déduction néanmoins ne pourra s'étendre au-delà des deux tiers du prix total ; et ceux qui jouissent
Article L424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
L'Autorité des marchés financiers tient compte dans son appréciation de la surveillance exercée sur les chambres de compensation ou sur les dépositaires centraux établis dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute
Article 6-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage.
Article R822-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
Le montant des sommes dues est fixé d'un commun accord entre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.
Article L160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
L'entreprise destinataire en accuse réception à l'envoyeur, en la même forme, dans les huit jours au plus tard de la remise ; elle lui notifie en même temps qu'il doit, à titre conservatoire et tous droits des parties réservés, acquitter à leur échéance
Article L721-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
L'opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l'institut sur les instruments financiers, les effets, les créances ou les sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par
LEGIARTI000044227387
La même procédure sera applicable à l’initiative de l’une quelconque des Parties au cas où les deux arbitres ne pourraient se mettre d’accord sur le choix du tiers arbitre. 4.
Article L330-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 28
directement ou indirectement, à un tel système ou à un système lié par un accord d'interopérabilité, des garanties constituées et susceptibles de réalisation conformément aux dispositions de l'article L. 211-38 ou l'affectation spéciale des valeurs, titres, effets
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