QUE LES PREMIERS, S'ILS TRAVAILLAIENT DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES DES SALARIES PROPRES DE LA COGEMA, ETAIENT DEJA INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DU CEA POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU

DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE CDR REVET-SOL ET DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE LE 24 JANVIER 1972 EN VUE DE L'ELECTION DES

La Société CABOTRA explique que l'élection d'un délégué du personnel titulaire et d'un délégué suppléant a été organisée le 5 janvier 2006, et que trois salariés, dont M.

DECIDER DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE TALBOT ET CIE ET DE LA SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT SITUES A POISSY, AU MOTIF QUE LE LITIGE ETAIT LIMITE A L'ELECTION

présentés par le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. ont obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des délégués du personnel Rhône-Alpes et des élections du

A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A PRONONCE LA NULLITE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LA DEMANDE DE L'UNION SYNDICALE

, ainsi que 8,93 % et 9,09 % au premier tour des dernières élections des délégués du personnel titulaires et suppléants ; Attendu que la salariée et le syndicat reprochent au jugement d'annuler la désignation

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code du travail, relatif à l'élection des délégués

premier moyen : Attendu que, par jugement du 12 avril 1991, le tribunal d'instance de La Rochelle a rejeté la requête en annulation de l'inscription sur les listes électorales établies en vue de l'élection

saisi le tribunal d'instance de Draguignan d'une demande tendant à ce que, suite au désaccord existant avec les organisations syndicales sur le nombre d'établissements distincts à retenir en vue de l'élection

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 mars 1986) d'avoir décidé que pour les élections des délégués du personnel devant avoir

QU'IL Y SERAIT PROCEDE LE 25 JUIN 1982 A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QU'EN ORGANISANT CETTE ELECTION L'EMPLOYEUR AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT COMPORTANT PLUS

des délégués du personnel ; que, par requête du 5 mai 2015, le Syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (SNUPIS) a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces élections, en faisant valoir

, EST EN DROIT DE PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE BUREAU ANNEXE DE BRETAGNE DU CABINET MARMAGNE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QUE SES

société Calor, la décision du 10 janvier 1979 de l'inspecteur du travail de Villefranche-sur-Saône décidant de répartir les salariés de l'usine de Villefranche de la société Calor en deux collèges pour l'élection

des délégués du personnel de l'entreprise, et notamment aux élections des " délégués d'établissement ", aux motifs que l'association n'a qu'un comité d'entreprise pour tous ses établissements et que la

SEPAREES DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES PREVOYANT QUE, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES BANQUES A SUCCURSALES

pour décider que les démonstrateurs, mis à la disposition du magasin de Rosny II de la société Bazar de l'hôtel de ville (le BHV) par ses fournisseurs, n'étaient ni électeurs ni éligibles pour les élections

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 13 mai 1986) d'avoir dit que les démonstratrices de la société Gelb faisaient partie de l'électorat pour les élections

) a regroupé, au 1er décembre 1989, les circonscriptions d'exploitation de Nice et Nice-Ville en un seul établissement, la circonscription d'exploitation de Nice ; Attendu que pour décider que les élections