des délégués du personnel ayant eu lieu le 17 mars 1994 à la société Banque populaire de l'Ouest, et décidé que les élections des délégués du personnel devaient être organisées dans le cadre proposé par

des Arnais ; que c'est dans ces circonstances que l'union locale des syndicats CGT de Saint-Nazaire a demandé qu'il soit enjoint aux sociétés GAB, " Les Jardins de l'Atlantique " et SHR d'organiser l'élection

l'élection des délégués titulaires et suppléants, il n'a été organisé qu'un seul tour de scrutin à l'issue duquel ont été proclamés élus M.

de sa demande en annulation de la candidature de Mme X... aux élections des délégués du personnel et de la désignation comme délégué syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut constituer une

Considérant qu'en application de l'article L. 425-1 du code du travail, pendant un délai de 6 mois suivant la date à laquelle une organisation syndicale a demandé à un employeur qu'il soit procédé à l'élection

En application de ces dispositions, l'élection des délégués et des suppléants pour les élections sénatoriales doit s'effectuer à partir d'une liste unique de candidats dans laquelle ils doivent figurer

soit constitué pour l'unité économique et sociale formée par les deux sociétés, se heurtait à l'autorité de la chose jugée de la décision qui les avait déboutés de leur demande tendant à ce que l' élection

Le préfet soutient que la présentation des candidatures pour l'élection des délégués et des suppléants a été effectuée, par une des deux listes en présence, sans respecter le principe de l'unicité de la

à l'élection des délégués.

VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE, SAISI D'UN LITIGE RELATIF A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL AU LABORATOIRE DU CENTRE DES METAUX DE L'ECOLE DES MINES DE PARIS, LE TRIBUNAL

et suppléants pour les élections sénatoriales ; 2°) de modifier le résultat de l'élection des délégués suppléants de la commune de Jullianges.

Il soutient que la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre déterminé par les dispositions de l'article L. 288 du code électoral, selon lesquelles l'ordre des suppléants

Il soutient que la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre déterminé par les dispositions de l'article L. 288 du code électoral, selon lesquelles l'ordre des suppléants

Il soutient que la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre déterminé par les dispositions de l'article L. 288 du code électoral, selon lesquelles l'ordre des suppléants

Il soutient que : - son recours a été introduit dans le délai prévu par l'article R. 147 du code électoral ; - la proclamation de l'élection des délégués suppléants ne respecte pas l'ordre déterminé

et suppléants pour les élections sénatoriales ; 2°) de modifier le résultat de l'élection des délégués suppléants de la commune de Montusclat.

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

et suppléants pour les élections sénatoriales ; 2°) de modifier le résultat de l'élection des délégués suppléants de la commune de Monlet.

et suppléants pour les élections sénatoriales ; 2°) de modifier le résultat de l'élection des délégués suppléants de la commune d'Espalem.

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune