droit social pleinement appliqué aux salariés (ci-après UDSPA-salariés) a déposé ses statuts en mairie de Beauchamp en juillet 2010 ; qu'un salarié de la société Brunier ayant demandé l'organisation d'élections

K..., le 3 mai 2019, au moment de sa candidature aux élections professionnelles était exclusivement à portée personnelle, à savoir devenir un salarié protégé.

de choisir les délégués syndicaux en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou

syndicaux en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette

Jack X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Mamers (élections professionnelles), au profit de M.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI

textes, qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous et, selon le second, qu'en matière d'élections

X... aux élections professionnelles fixées au 9 octobre 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs adoptés

; que le licenciement du salarié, auquel il est reproché des faits commis au cours de la période de six mois postérieure à la date du jugement d'annulation des élections professionnelles ayant permis

lors que les élections professionnelles des représentants du personnel au comité social territorial (CST) départemental auront lieu, par voie électronique, du 1er au 8 décembre 2022 et que l'ensemble

X... aux futures élections professionnelles ; Mais attendu qu'en dehors de tout processus électoral effectivement engagé, il n'y a pas connexité entre le jugement précité, qui a pour objet la validité

représenté par sa direction Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 11], contre le jugement rendu le 4 avril 2016 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections

de candidats, le jugement attaqué énonce qu'aucun texte n'interdit à deux syndicats affiliés à une même confédération représentative au plan national de présenter des listes de candidats lors d'une élection

Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce

Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte

du personnel ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement attaqué a énoncé que l'utilisation des voies de droit pour assurer le respect de la procédure des élections professionnelles entre

Il résulte des articles R. 2314-24, 58, 751 et 843 susvisés qu'en matière d'élections professionnelles, le tribunal d'instance, devenu le tribunal judiciaire, est saisi par voie de déclaration au greffe

cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, l'avenant « classification » de la convention collective nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nantes, 1er juillet 2020), dans la perspective de l'organisation des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique (CSE

en date du 13 septembre 2011 ; que le tribunal d'instance, estimant que le protocole préélectoral, en ce qu'il modifiait la composition des collèges, devait être adopté à l'unanimité, a annulé les élections