SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 12.101,74 euros et qu'aucun actif disponible permettant

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 9.690,58 euros et qu'aucun actif disponible permettant

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 7.547,05 euros et qu'aucun actif disponible permettant

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 20.452,60 euros et qu'aucun actif disponible permettant

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 9.612,60 euros et qu'aucun actif disponible permettant

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 69.833,73 euros et qu'aucun actif disponible permettant

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 1.350 euros et qu'aucun actif disponible permettant

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 7.914,36 euros et qu'aucun actif disponible permettant

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 11.672,03 euros et qu'aucun actif disponible permettant

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 7.592 euros et qu'aucun actif disponible permettant

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 16.463,90 euros et qu'aucun actif disponible permettant

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 8.078,73 euros et qu'aucun actif disponible permettant

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 24.880 euros et qu'aucun actif disponible permettant

Par jugement en date du 08/12/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [U] [Q] Juge, pour recueillir tous renseignements

reproché ; qu'alors, le jugement déféré sera confirmé tant sur la culpabilité de ce chef de poursuite que sur les peines équitablement prononcées par les premiers juges, eu égard aux renseignements recueillis

ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ETAIT CELLE DE GARDIENNE-SURVEILLANTE ET QUE DEVAIT DONC LUI ETRE APPLIQUE UN HORAIRE D'EQUIVALENCE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS

SONT CONNUS ET DONT IL S'AGIT SEULEMENT DE RECUEILLIR LA PREUVE QU'ELLE NE PEUT ETRE EMPLOYEE POUR RECHERCHER SI UNE INFRACTION EXISTE, LA SAISIE, MEME JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION, NE POUVANT

DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS, PAR UN ECRIT OU UN AVEU, DE LA NOVATION PRETENDUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE D'EXAMINER LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET CEPENDANT