La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle par courrier du 23 octobre 2013 ainsi que le rappelle l'employeur dans la lettre de licenciement qui porte la date du 6 novembre 2013.

principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assurées par les salariés, et qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée

réservées spécifiquement aux « enseignants » par la convention collective et ne démontrait pas avoir consacré l'essentiel de son activité professionnelle au service de l'employeur, alors que ses heures

aux paiement de diverses sommes et aux dépens, d'AVOIR, statuant à nouveau, condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 12 679,45 euros à titre de rappel de salaire du 1er août 2009 au 30

contre, dans la situation inverse, lorsque le niveau de l'évolution de carrière des homologues est inférieur à celui des agents présents dans l'unité d'appartenance, l'agent exerçant une activité syndicale

une activité de représentation commerciale au service d'un employeur est, en l'absence de contrat écrit, présumé satisfaire aux conditions du statut d'ordre public de VRP.

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111

dès lors qu'il est caractérisé et permanent, même si celui-ci ne correspond pas à l'activité dominante» ; il peut assurer la représentation de l'entreprise devant diverses instances et auprès d'huissiers

[W] a été engagé à partir du 1er janvier 1997 par la société Tribune Desfossés en qualité de journaliste pigiste pour la région Rhône-Alpes ; que l'employeur a fait objet d'une procédure de sauvegarde

X... à l'activité d'une entreprise exerçant une activité concurrente dont il détient 99% du capital et dont il a assumé la gérance jusqu'en janvier 2006, avant de la confier à son épouse.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2011), que Mme X... a été engagée le 1er mars 1981 en qualité d'employée

X... avait été amené à accomplir des tâches diversifiées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, enfin, dans ses conclusions, M.

X..., exerçant son activité sous l'enseigne cabinet Corsim ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 27 janvier 1992 et en arrêt de travail, au titre de cet accident, jusqu'au 2 mars 1993 et

d'exercice du travail ; que la cour d'appel qui n'a aucunement caractérisé l'appartenance de Mme X... à un service organisé, cette dernière exerçant son activité à son domicile en toute autonomie, a privé

[W] exerçait ses fonctions au siège social de la Société conformément aux stipulations de son contrat de travail.

du collège employeurs, section activités diverses", établie en vue de l'élection au conseil de prud'hommes de Bonneville, a saisi un tribunal d'instance d'une requête tendant à contester, d'une part,

X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés ; que ne pouvant obtenir de M. Y... l'exécution de cette décision, M.

MISPOULET Section Activités Diverses Association CESI C/ [G] [I] épouse [N] Syndicat SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNE MENT ET DE LA FORMATION PRIVÉS (SNPEFP

[P], exerçant sous l'enseigne Transporteur [T] [C] [P], à payer à M.

leur activité à temps complet, que la prime semestrielle sera calculée au prorata du taux d'activité et sera versée aux mêmes échéances que pour les personnes exerçant leur activité à temps complet »,