Codes de loi français

Article 5

Le télétravail peut s'exercer au domicile de l'agent ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation, qu'ils soient situés dans tout bâtiment de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs

Article 22

Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

Article 24

Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant

Article 120

Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande du redevable qui est dans l'impossibilité de payer par suite d'une gêne ou d'indigence, des remises sur la somme en principal dans la limite, pour une même créance

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 88

Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la

Article D47-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Lorsque le magistrat ayant émis la décision d'enquête européenne est informé par l'autorité d'exécution de l'impossibilité de réaliser l'acte demandé ou de la nécessité d'y substituer une autre mesure, il peut retirer ou compléter la décision d'enquête

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98

personne physique). 2° Note explicative de l'opération précisant notamment son objet, son intérêt au regard de la protection de la nature et de l'environnement, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, les conditions spéciales de réalisation, et justifiant

Article Annexe art. 32

Si le vendeur est, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité d'aviser l'acheteur dans l'immédiat, il doit le faire aussitôt que possible.

Article 21

Toutefois, le fonctionnaire atteint d'une des affections prévues à l'article 20 ci-dessus, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue

Article 7

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de fin de contrat, de démission de son contrat ou de son mandat

Article 8

Les inspecteurs de l'administration de 1re classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre V de la partie législative du code général de la fonction publique

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 66

Les membres du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans les entreprises

Article 1

rémunérations du personnel de production des entreprises d'assurances ainsi que les charges annexes à ces dépenses et les frais de transport et de déplacement qui s'y ajoutent ; les dépenses de formation exposées au titre de la participation obligatoire des employeurs

Article Annexe

Liste des espèces d'oiseaux justifiant cette désignation 1.

Article 91

Le jury comprend : 1° Deux avocats admis à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spécialité, dont le président du jury ; 2° Un professeur ou maître de conférences, en

Article 6

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet

Article L3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont mis à la

Article 8

régional du Travail et de la Main-d'Oeuvre peut accorder à titre révocable et pour une durée limitée à un an des dérogations individuelles éventuellement renouvelables aux dispositions de l'article 4 lorsque les chefs d'établissement justifient de l'impossibilité

Article 1

. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid-19, les employeurs mentionnés au A du V de l'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé qui ne se sont pas acquittés du versement de l'acompte