défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la partie civile non recevable et non fondée de son action publique ; " aux motifs que l'endossement

remises en paiement à la société Agri 77, il ressort de la procédure que le prix des matériels appartenant à la société Agri 77 et vendus par la société Y... n'a pas été payé parce que des traites endossées

rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n'avait pas manqué à son devoir de vigilance en encaissant ces chèques, dont elle avait elle-même constaté par motifs adoptés qu'ils avaient été endossés

Z... du 6 juillet 1999 - page 10) ; que cette convention permettait surtout à ZPR d'endosser les traites revenant à MC 2L 75 en indiquant Département MC 2L" de cette dernière et, que Michelle D... remettait

"alors, d'une part, que le fait justificatif de bonne foi qui exclut l'intention coupable doit s'apprécier spécialement en la personne du signataire de l'article dont le directeur de la publication endosse

ceux-ci par le tireur au moment de l'escompte ; que c'est tout aussi légitimement qu'elle a endossé lesdits effets en sa double qualité de bénéficiaire et de tiers porteur, aux fins d'encaissement par

SUIVIS DES CHIFFRES 1964 SURCHARGES, D'UNE ENCRE DIFFERENTE, BIFFES ET EUX-MEMES SUIVIS DU MILLESIME 1967 DE LA MAIN ET AVEC LA SIGNATURE DE Z..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE SPECIPHARMA, DERNIER ENDOSSEUR

à la nullité du commandement délivré les 7 août et 29 septembre 2006, en soutenant que le transfert de la créance constatée dans l'acte notarié du 23 juillet 1993 ne pouvait être effectué que par endossement

[F] [U] [Q] affirme avoir exercé, dès son embauche le 12 juillet 2010, les fonctions spécifiques d'enduiseur et non de man'uvre.

X... qui, le 27 février 1980, a endossé à l'ordre de cet établissement, la copie exécutoire à ordre constatant sa créance ; que les époux Y..., qui, par jugement du 7 octobre 1981 ont été déclarés adjudicataires

TRANSMET TOUS LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE, ET NOTAMMENT LA PROPRIETE DE LA PROVISION; QU'IL N'EN VA AUTREMENT, SELON L'ARTICLE 23 DU MEME DECRET, QUE SI L'ENDOSSEMENT CONTIENT LA MENTION " VALEUR

la SCP Delettre-Colaert-Nitlech, huissier de justice ; que cette lettre a été retournée à l'expéditeur par les services postaux avec l'indication: "n'habite pas à l'adresse indiquée - retour à l'envoyeur

Par acte du 25 mai 2022, les époux [V] ont assigné la SARL JSED Enduiseur un Métier afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables.

" NON ENDOSSABLE SAUF AU PROFIT D'UNE BANQUE, D'UNE CAISSE D'EPARGNE OU D'UN ETABLISSEMENT ASSIMILE " ; " QU'IL EST DES LORS EVIDENT QU'EN REMETTANT CE CHEQUE A LA CAISSE D'EPARGNE APRES L'AVOIR ENDOSSE

Pierre A..., mandataire de Jean-Louis A..., a endossé des chèques barrés, émis au bénéfice de celui-ci et non endossables sauf au profit d'une banque, en y portant, au verso, sa signature et son propre

It noted that the proof of payment submitted by the applicant had not been endorsed by the payee’s bank and therefore did not meet the requirements of Article 150 § 2 of the Civil Code.

lettre recommandée avec avis de réception, peu important que celui-ci n'ait pas cru devoir aller la chercher à la poste et qu'elle a été retournée à l'URSSAF avec la mention "non réclamée, retour à l'envoyeur

EFFETS, QUI AVAIENT ETE REMPLACES PAR D'AUTRES ET QUI AURAIENT DU ETRE DETRUITS PAR LE TIREUR, ETAIENT A ECHEANCE AU 1ER DECEMBRE 1962 ET QUE CETTE DATE AVAIT ETE FALSIFIEE, 1962 DEVANT 1965, QUE L'ENDOSSEMENT