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29 489 résultats pour « engagement de la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bd19ba5988459c43fe4

Cassation

6 mars 1979

6 mars 1979

bénéfice de division et que le notaire Marchi avait commis une faute professionnelle en ne tenant pas compte des termes du mandat, a assigné Granié, Marchi et l'UBR pour voir prononcer la nullité de l'engagement

Source officielle

Page 19 sur 1475

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CC

civ1

60794d279ba5988459c4835e

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X... invoquait la nullité de son engagement de caution pour sanctionner l'inobservation qu'il alléguait des règles de forme prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, le

Source officielle
CC

civ1

61372368cd58014677409599

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

crédits et prêts aux époux Y... en vue de l'acquisition de bâtiments et de cheptel, de l'entretien des bâtiments et de la constitution d'une trésorerie pour les besoins de l'exploitation ; que ces engagements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110009

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles puisque chacune est redevable envers le créancier

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f44

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

une procédure de saisie immobilière à l'encontre du GFA ; que celui-ci a opposé la nullité pour dol de son engagement de caution ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le dire par

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5f71

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

donc nul le cautionnement qui laisse en blanc le montant de la somme pour laquelle la caution a donné son engagement, et qui n'établit ni la nature ni l'étendue de l'engagement de la caution ; qu'en estimant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00814

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

l'espèce, pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de la caution et la condamner à paiement au profit du créancier professionnel au titre du cautionnement souscrit le 26 janvier 2009

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et ce au jour de l'engagement de la caution.

Source officielle
CC

civ1

61372127cd580146773f168f

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X... fait grief à cette décision d'avoir retenu qu'il était le signataire de l'engagement de caution et le rédacteur de la mention manuscrite précédant cette signature, ce qu'il déniait, en se déterminant

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134df

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... en exécution de son engagement de caution du 5 juillet 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'engagement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00761

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

, indiquant, quant à la durée de l'engagement de la caution, "pour la durée de l'emprunt" cautionné, énonce une durée précise et satisfait, en conséquence, aux exigences posées, relativement à la durée

Source officielle
CC

civ1

613721f2cd580146773f8f51

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

connaissait la nature et l'étendue de son engagement et qu'en l'espèce la caution s'étant engagée de façon manuscrite dans l'acte même de prêt contenant de façon explicite les engagements du débiteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162a741f901d4f689722e7c

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

selon le jugement dont appel, réputé contradictoire à défaut de comparution de [P] [F], le tribunal de commerce de Créteil a condamné [S] [L], [Z] [H], [N] [R], [P] [F], chacun dans la limite de son engagement

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e1e

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... de lui payer des sommes au titre de son engagement de caution ; que M.

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CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019322

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La disproportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris les cautionnements

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CC

comm

61372442cd58014677414052

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

résilié le 15 mars 1996 ; que la société Total a réclamé aux époux X... une certaine somme, puis, estimant que la créance correspondant au crédit fournisseur était née antérieurement à l'expiration de l'engagement

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f84e7

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à exécuter son engagement de caution alors, selon le pourvoi, qu'en cas de cautionnement d'un montant indéterminé, la mention manuscrite doit exprimer

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CC

comm

é un recoursc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00043

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

Y... faute pour eux de justifier de l'étendue de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

civ1

60794cf99ba5988459c47ae7

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en constatant que l'engagement de caution de la société NWM donné le 1er octobre 1991, par M.

Source officielle