AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bd19ba5988459c43fe4
6 mars 1979
6 mars 1979
bénéfice de division et que le notaire Marchi avait commis une faute professionnelle en ne tenant pas compte des termes du mandat, a assigné Granié, Marchi et l'UBR pour voir prononcer la nullité de l'engagement
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civ1
60794d279ba5988459c4835e
27 mai 2003
27 mai 2003
X... invoquait la nullité de son engagement de caution pour sanctionner l'inobservation qu'il alléguait des règles de forme prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, le
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