Z... des locaux commerciaux, a exercé le droit de préemption que lui conférait ce contrat à l'occasion de la promesse unilatérale de vente du fonds de commerce que ce dernier a consentie le 7 novembre

erreur, reconnue le 30 août 1993, la société Soloma a réclamé le paiement d'une somme excédant de 40 000 francs celle due par la société Exodis ; que, nonobstant le respect par le locataire de ses engagements

X... a été engagé par le Club olympique Briochin (COB) selon contrat à durée déterminée pour la période du 7 octobre 1998 au 31 mai 1999 en qualité d'entraîneur de l'équipe professionnelle de basket ;

Il en conclut que face à la position prise par le salarié, l'employeur a non seulement respecté son engagement unilatéral, justifié par les circonstances de la suppression du syndicat mais aussi donné

cette dernière s'engageait à lui présenter des clients en contrepartie d'un droit à commission ; qu'un avenant a complété ce contrat le 1er juin 2004 ; que contestant le bien fondé de la résiliation unilatérale

attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1988, la société RS automation (la société RSAI) a conclu avec la société Ermont un accord de partenariat, par lequel la première s'est engagée

Par ailleurs l'article 1217 du même code dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution. » En l'espèce

la prime de bons services est versée au personnel de conduite, lorsque les dispositions prévues aux règlements intérieurs et notes de service ont été respectées; que le conseil de prud'hommes en a exactement

Selon l'article 1217 de ce code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation.

Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis au requérant le 13   septembre 2023.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur, par l'effet d'un engagement unilatéral, avait reconnu au salarié le coefficient 250 à compter du 1er juin 2015, ce dont

Sur ce, Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

uniquement relatives à des transferts de crédit de chapitre à chapitre ; qu'aucune de ces décisions qui ont toutes été transmises aux autorités administratives chargées de les contrôler ou de les exécuter

de vente, - que les fautes commises par la SARL Immobilière Iliad dans l'exécution de la promesse unilatérale de vente, confinant à la déloyauté, ont engagé sa responsabilité contractuelle et entraîné

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 1972, en qualité d'attachée de direction, par la société Yom soumise

X..., engagé le 27 octobre 1990 par la société Institution du hameau de Grignon, a été promu chef d'établissement par contrat du 1er septembre 1998 ; que le 1er septembre 2000 il était mis fin à ses responsabilités

de faciliter la recherche d'emploi, il s'agit là d'un engagement unilatéral de renonciation explicite et non équivoque à la mise en oeuvre de cette clause pour tous les salariés concernés, dont le salarié

UNILATERAL D'UNE CAUTION ET QU'IL Y A LIEU D'EN DONNER L'INTERPRETATION LA PLUS FAVORABLE POUR CELUI QUI S'ENGAGE (ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL), QU'IL N'EST PAS ANORMAL QUE BONNAFOUX AIT ENTENDU LIMITER

DU 25 JUILLET 1975 CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION DE BAUX, A CONSTATE QUE CETTE PROMESSE ETAIT NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET

de bonne foi ; qu'en l'état d'une rupture brutalement consommée sans préavis avant toute notification écrite d'une résiliation unilatérale non motivée et accompagnée d'une dispense de préavis, la cour