libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Etat un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement.

: Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2002) et les productions, que Mme X..., professeur, appartenant au personnel d'un établissement

du temps partiel, puisse poser dans certains cas des difficltés particulières pour lesdits établissements ne saurait avoir pour effet d'en priver les agents concernés ; qu'il suit de là que c'est par

D'ENSEIGNEMENT PRIVES, "IL EST CREE DANS CHAQUE DEPARTEMENT UN COMITE DE CONCILIATION COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTE CONTESTATION NEE DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.

DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE et autres et de la S.C.P.

privés, est désormais résolu ; qu'en effet, les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association, bien qu'ils soient recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés

supérieurs à ceux pratiqués dans les magasins de l'enseigne, en lui livrant les produits avec retard, contrairement aux magasins de l'enseigne qui bénéficiaient de facilités de livraison, en refusant

B..., immatriculés à l'URSSAF en qualité de travailleurs indépendants, ont enseigné l'anglais au sein d'un centre de formation pour les langues étrangères de la Banque Paribas ; que, le 7 mars 1997, la

[P] exerçant sous l'enseigne « Ecurie de la Pérelle », à compter du 9 septembre 2002.

d'enseignement privés, dont les dispositions ont été reprises au quatrième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés (...) peuvent (...) demander

d'enseignement privé ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 ; Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

- Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie d'assurances Le Continent, qui a donné des locaux à bail à la société Ecole active bilingue Monceau, établissement d'enseignement privé, fait grief à

nées entre les établissements d'enseignement privé et les communes ; que, par suite, la COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS n'est pas fondée à soutenir qu'était irrecevable faute de saisine préalable du comité

public garanti par les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, reprises à l'article L.

Cass'auto 64", de l'enseigne Europ'auto 64 ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société Europ'auto fait grief aux arrêts d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Le Caousou, établisement d'enseignement libre sous contrat d'association

Douze grosses enseignes ont été visitées ainsi que de nombreux indépendants.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés

justifie d'un préjudice, juger que l'établissement bancaire BNP Paribas Personal Finance est privé de son droit à réclamer restitution du capital prêté, condamner l'établissement bancaire BNP Paribas

D'ENSEIGNEMENT PRIVES FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION, L'ENSEIGNEMENT EST CONFIE A DES MAITRES LIES A L'ETAT PAR CONTRAT ; QUE SELON L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT