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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372587cd5801467741e88d

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

produits et livrés par la société Cedest Engrais que ladite société dont Jean-Hervé Z... est le directeur régional, a livré à Jean-Louis C... des engrais vendus sous la dénomination "scoractifs 12-6+5

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CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea8c

Cassation

3 juillet 1968

3 juillet 1968

UN ARRET DU 16 NOVEMBRE 1967 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE CONTRE MEYER (FREDERIC), MEYER (ERIC) ET RICARD (PIERRE) DU CHEF D'ENTRAVES

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cr

613724e4cd5801467741939c

Cassation

13 octobre 1987

13 octobre 1987

Christian des préventions d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et de licenciements pour un motif économique sans autorisation de l'autorité administrative compétente, et mise

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cr

613724f0cd580146774199fa

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

Jean-Philippe, contre un arrêt du 16 octobre 1986 de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, qui, pour délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, les a condamnés chacun

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300814

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

(les consorts H... ) ; que ceux-ci, invoquant l'état d'enclave de leur parcelle, ont, après expertise judiciaire, assigné M. et Mme I..., la société D... O...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00134

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

une formation dans le domaine de l'informatique dénommée « Le village de l'emploi », a saisi le juge des référés afin d'obtenir la suppression d'une liste de messages selon elle dénigrants et publiés entre

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Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8becd

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

Cependant comme le fait valoir à juste titre l'intimé, la division du terrain originel cadastré EO 96 en trois parcelles a eu pour conséquence d'entraîner l'enclave de celui dont il a acquis la propriété

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cr

613724f3cd58014677419bcc

Cassation

8 avril 1987

8 avril 1987

contre un arrêt de la Cour d'appel de LYON, 4e Chambre, en date du 1er juillet 1986 qui, pour défaut de titre régulier de transport et entrave à la circulation des bus, l'a condamné à deux amendes de six

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CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a83

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

Y..., D V, R M et T X..., ont été directement cités devant le tribunal correctionnel pour avoir entravé le fonctionnement des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) des centres

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Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf4

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

Y..., D V, R M et T X..., ont été directement cités devant le tribunal correctionnel pour avoir entravé le fonctionnement des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) des centres

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01202

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 octobre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral, dénonciation calomnieuse, entrave

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e65f

Cassation

27 février 1968

27 février 1968

DU CHEF D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, SUR CERTAINS CHEFS D'INCULPATION PRECISES PAR L'ACTE DE POURVOI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR L'ETENDUE

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cr

6079a85f9ba5988459c4d022

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel et d'entrave à l'exercice du droit syndical.

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cr

6079a8ca9ba5988459c4ef32

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre X..., épouse Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... pour tentative d'entrave

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01746

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

d'Alençon, à l'enseigne "[Établissement 1], en portant des pancartes et des banderoles incitant la clientèle à boycotter les produits en provenance d'Israël, et en plaçant dans des chariots certains d'entre

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2ème Chambre

660f94eda40f8b0008cb7313

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le choix de l'essence de l'arbre et la situation de celui-ci nous les avons discutés.

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cr

61372543cd5801467741c4fe

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Y... de s'adresser à Z..., la réponse de celui-ci ne peut être considérée, même si lesdites menaces sont maladroites et critiquables, comme constituant le délit d'entrave au droit syndical ; "que

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cr

61372552cd5801467741cbec

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 26 mars 1990, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Bertrand A... du chef d'entrave à l'exercice

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06257

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[Y] coupable des délits d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical et d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel pour refus de paiement des heures de délégation, l'a

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301336

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[T] des parcelles contiguës aux premières à usage d'habitation et de ferme ; qu'elle avait précédemment consenti à celui-ci un bail rural sur des parcelles voisines de celles vendues en 1994

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