PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

X... a remis au courtier, qui les a détournés, des chèques tirés sur l'entreprise dont il était l'associé majoritaire ; qu'en estimant cependant que M.

salariés ; qu'en validant un tel redressement nonobstant l'absence de distinction par l'URSSAF des sommes en cause entre les différentes catégories de personnel et les conjoints des salariés de l'entreprise

mai 1995), que la société Infratest Burke (société Burke) a chargé la société Entretien téléphonique général (société ETG) d'installer un système téléphonique comprenant un autocommutateur "PABX Entreprise

Gabriel X... et placé celui-ci sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé à une vaste entreprise

X... à utiliser le camion de l'entreprise ; qu'en énonçant que cette autorisation ne concernait qu'un précédent chargement, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, cette pièce et violé l'article

décembre 1958 est subordonné à la conclusion d'un contrat écrit indiquant la qualité d'agent commercial et à l'inscription du mandataire, avant le début de l'exercice de son activité, sur un registre spécial

[V] fait valoir que son parcours académique et professionnel répond aux exigences de compétence et de spécialisation requises pour la mission d'expert judiciaire puiqu'il est actuellement doctorant en

: 1 / qu'une entreprise, qui a pour objet social la création d'espaces verts paysagés, de parcs et de jardins, qui ne souscrit de marchés publics ou privés que pour la réalisation de cet objet social

pour procéder à la désignation des candidats à l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'il ne peut être palliée à l'absence d'un mandat spécial par l'affirmation

, QU'IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DES TIRS AUX PIGEONS INSCRITS A LA TROISIEME CATEGORIE DE CE TEXTE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ARMURIER A SAINT-REMY-LES CHEVREUSE (YVELINES

Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.

VCF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de l'association Caisse des congés spectacles

extérieure aux établissements Y... et fils pour faire de même ; que les déclarations faites par Jacqueline Y... sont révélatrices de la façon dont elle gérait son entreprise puisque le 14 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Ambulances Gloux, représentée par M.

PARIS, 2ème section, en date du 22 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle pour, notamment, recels de vols commis en bande organisée, association de malfaiteurs en relation avec une entreprise

comité spécial d'hygiène et de sécurité à l'initiative du chef d'entreprise utilisatrice ...

subsidiairement elle demandait réparation des préjudices résultant de l'origine professionnelle de son inaptitude et l'octroi, à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale