Article R412-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
d'emploi pénitentiaire pour insuffisance professionnelle ou en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé en application des dispositions de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne détenue intéressée à un entretien
Page 19 · 17 031 résultats