Codes de loi français

Article R652-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

-Le montant de la contribution équivalente susceptible d'être due par chaque avocat non salarié affilié à la caisse l'année civile au titre de laquelle la contribution est due ou chaque société d'avocats dont au moins un associé ou un salarié est affilié

Article 60

Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et

Article Annexe art. 19

Au plus tard le troisième jour de bourse suivant la clôture du mois de livraison, avant 10 heures, le commissionnaire agréé acheteur a la faculté de demander, à ses frais, l'expertise de la marchandise livrée, cette demande n'excluant pas l'obligation

Article L581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34

L'organisme débiteur des prestations familiales a droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance.

Article 4

Sont transférés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les actifs et les passifs ainsi que l'ensemble des personnels

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. II.

Article L22-10-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au directoire la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai et, éventuellement, de fixer ce délai dans les mêmes conditions.

Article R225-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par

Article 10

de la même date dans le cadre des articles 396 et 397 de l'annexe III au code général des impôts est égal à celui produit, au jour de la demande de crédit, par les obligations émises par la Caisse nationale de l'industrie ou la caisse nationale des banques

Article 3

visé en a ou b ci-dessus, selon le débit horaire nominal de vapeur : - débit horaire nominal de vapeur au plus égal à 400 kg/h : 78,05 Euro ; - débit supérieur à 400 kg/h et au plus égal à 4 t/h : 156,41 Euro ; - débit supérieur à 4 t/h et au plus égal

LEGIARTI000045309107

Article 23 I. - Composition Les facultés se dotent d'un conseil de faculté qui comprend au maximum 40 membres.

Article 1302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 20

Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros : 1° Les investissements

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

Article 238 bis GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 26

Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IX de l'article

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis

Article R821-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 821-140, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par

Article Annexe I

Banque de France : Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou Caisse de retraite de la Banque de France.

Article 14

Concernant les erreurs maximales tolérées applicables aux trieurs-étiqueteurs, quatre cas doivent être distingués. 14. 1.

Article L548-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

-Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à exercer d'autres activités que celles mentionnées à l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, celles qu'ils sont autorisés à exercer en leur qualité d'établissement de crédit, de société