Franck, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la dénaturation de l'article 8 de la convention collective nationale des Etablissements et Services

litiges ; Et attendu qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service

responsable de la paye, statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 2312-8 code du travail et l'article 20.8 de la convention collective nationale de travail des établissements

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 18 de la convention collective du personnel des établissements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

et services aux personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966.

indéterminée et rend la décision susceptible d'appel, qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes s'était prononcé sur une difficulté d'interprétation de la convention collective nationale du travail des établissements

janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 et L. 212-8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la durée du travail du personnel soumis à la convention collective des établissements

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 b, relatif aux absences syndicales, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que, pour reconnaître à M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales des salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager

pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 permet la désignation d'un délégué syndical par les syndicats représentatifs dans tous les établissements de l'entreprise, quelle que soit leur

Sur le moyen unique : Attendu que l'association Les Mésanges, dont le personnel doit, aux termes de l'article 42 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été engagée par l'association AEIM en qualité d'aide médico pédagogique

et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que la période d'essai est de six mois pour les cadres, ce qui implique qu'Olivier X... est situé dès son embauche dans la catégorie des cadres

X... une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'annexe du 28 janvier 1974 à la convention collective des établissements

et établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que son horaire hebdomadaire de 35 heures est réparti du lundi au vendredi sur une amplitude journalière de 8 heures avec repos

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ne pouvait plus formuler aucune demande à ce titre, y compris pour les salaires qui n'étaient devenus exigibles qu'après cette date

ALORS QUE l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose que « le repos hebdomadaire est fixé

ALORS QUE l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose que « le repos hebdomadaire est fixé