Codes de loi français

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Un système multilatéral de négociation est un système multilatéral qui assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, de manière

Article L2223-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 33

Il lui est affecté chaque année, lorsqu'il est positif, un montant correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat

Article R318-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 61

Dans ce cas, le calcul est effectué en arrondissant la durée de cette période au multiple de six mois inférieur.

Article L162-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

-Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements des spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 sont fixés par convention entre l'entreprise titulaire des droits d'exploitation de ces spécialités

Article Annexe II

numTexte=18&pageDebut=16065&pageFin=16073 Précisions relatives à des abattages particuliers susceptibles d'avoir un impact sur l'organisation de l'inspection sanitaire : ABATTOIR SERVICES VÉTÉRINAIRES Nom et qualité de la personne ayant établi

Article 4

Pour l'appréciation de cette dernière condition, le nombre de salariés est multiplié par quatre.

Article 58 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

bancaire (code BIC), son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, à défaut, son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) L'adresse du siège social ou du principal établissement

Article Annexe 12

14C07B Césariennes pour grossesse multiple, avec autres complications 14C07C Césariennes pour grossesse multiple, avec complications majeures 14C07D Césariennes pour grossesse multiple, avec complications sévères 14C08A Césariennes

Article 341-5

. - Interface : L'interfaçage des systèmes de visualisation des cartes électroniques et des appareils raccordés doit être conforme aux normes suivantes : - CEI 61162-1 éd4. 0 (2010-11)-Partie 1 : "Emetteur unique et récepteurs multiples" - CEI 61162

Article D5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 46

26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est la somme : 1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue au 2° l'article L. 61, multiplié

Article L2334-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Chaque commune des départements d'outre-mer perçoit une attribution au titre de la dotation de péréquation mentionnée au III de l'article L. 2334-23-1 calculée en fonction de sa population, multipliée par un indice synthétique composé : 1° Du rapport

Article 1

est supérieur ou égal à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond de rémunération mentionné au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, à la différence entre ce plafond et ce salaire, multipliée

Article 39

insuffisance professionnelle, qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite, perçoit une indemnité égale aux trois quarts de la rémunération universitaire et des émoluments hospitaliers afférents au dernier mois d'activité multipliés

Article 3

Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté pour 1994 par la commune ou le groupement.

Article 9

L'examen comporte les épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales et les capacités de raisonnement du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ;

Article 4

L'examen comporte les épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales et les capacités de raisonnement du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ;

Article 5

valeur du risque et de la masse salariale de l'exploitation ou entreprise agricole, selon les modalités prévues au paragraphe A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé ; - ce taux de risque propre à l'entreprise ou exploitation agricole est multiplié

Article 2

Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :

Article 1

de l'enveloppe dédiée à l'indemnisation des frais de mission et de transport des membres du collège électoral correspond au montant de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège électoral en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna multiplié

Article 5

Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. A l'issue de l'épreuve d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.