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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca0caccdc6046d4779f9ee

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca0d1acdc6046d477a012e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca0d95cdc6046d477a09f0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5a02cdc6046d478056d4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5a38cdc6046d47805af5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5a47cdc6046d47805c3e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5a56cdc6046d47805d40

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5a98cdc6046d478061f1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5aa7cdc6046d478062f9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5addcdc6046d478066f2

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5b63cdc6046d478072b3

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5bbdcdc6046d47807967

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5cc9cdc6046d47808cda

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae4f0ccdc6046d47003a4e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae4f93cdc6046d470041eb

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5004cdc6046d4700489a

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae505dcdc6046d47004d93

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae50f1cdc6046d4700561e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae514fcdc6046d47005b8e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae68f4cdc6046d47021dca

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

Source officielle

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